Qu'est-ce que le land transfer tax à l'île Maurice ?
Le land transfer tax est la taxe du Land (Duties and Taxes) Act qui frappe la transcription de certains actes, dont deux visent des titres de sociétés. Elle échappe à presque tous les commentaires parce qu'elle ne figure pas dans l'Income Tax Act, alors qu'elle constitue la seule cession de titres que Maurice taxe réellement. Elle frappe une valeur et non un gain, et elle est due par le cédant.
Le land transfer tax en une phrase.
Le land transfer tax est la taxe prévue par le Land (Duties and Taxes) Act, prélevée à l'occasion de la transcription de certains actes. Sa section 4(1) en énumère les cas, et deux d'entre eux ne portent pas sur un immeuble mais sur des parts sociales.
Le contrôle, et l'immeuble.
La section 4(1)(ca) vise la cession de parts d'une société lorsqu'elle entraîne un changement de contrôle, ainsi que toute augmentation de la participation de l'actionnaire de contrôle dans les douze mois qui suivent ce changement.
La section 4(1)(i) vise la cession de parts d'une société, l'émission de parts, ou la cession de parts sociales d'une société civile, lorsque ces titres confèrent un droit de propriété, d'occupation ou d'usage sur un immeuble.
La deuxième annexe fixe le taux à 5 pour cent, dans sa partie B pour la cession de parts et dans sa partie C pour les titres ouvrant un droit sur un immeuble.
Ce qui la rend contre-intuitive.
Elle frappe une valeur, pas un gain. Elle est donc due même lorsque la cession se fait à perte. C'est la différence la plus déroutante avec l'imposition des plus-values telle qu'on la connaît ailleurs.
Elle est à la charge du cédant, en application de la section 4(4)(a), ce qui inverse l'intuition de nombreux acquéreurs étrangers habitués à supporter les droits d'acte.
Elle se déclenche sur la structure de l'actif et sur le contrôle, non sur la nature de l'activité. Une société parfaitement opérationnelle peut y être soumise si son actif comprend un immeuble mauricien.
Comment elle se calcule.
La section 4(1A) organise l'assiette : la taxe porte sur la valeur des titres cédés, ou, sur option conjointe du cédant et du cessionnaire, sur la valeur vénale de l'immeuble compris dans l'actif rapportée à la proportion de titres cédés, le montant le plus faible étant retenu.
Au-delà d'un certain seuil de valeur des titres, le cédant doit produire un certificat établi par un comptable professionnel, et la taxe est assise sur la valeur déclarée dans l'acte ou sur celle du certificat, la plus élevée l'emportant.
Le point aveugle des montages patrimoniaux.
Céder les titres d'une société qui détient un portefeuille de valeurs mobilières relève de l'exonération de l'item 7. Mais si cette société détient aussi un immeuble mauricien, l'opération peut basculer dans le champ de cette taxe.
C'est un point à vérifier avant de loger un immeuble dans la même structure qu'un portefeuille, et c'est l'une des raisons pour lesquelles la séparation des actifs se décide à la constitution.
La suite, naturellement.
Plus-values mobilières à Maurice
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