Qu'est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est la fraction du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou par testament, une fois retranchée la part que la loi réserve à certains héritiers. C'est le pendant exact de la réserve héréditaire, et elle existe aussi bien en droit mauricien qu'en droit français.
Ce qui reste après la réserve.
Les deux notions se définissent l'une par l'autre, et il est plus simple de les prendre ensemble.
La réserve est la part que la loi attribue impérativement à certains héritiers, les descendants au premier chef.
La quotité disponible est tout le reste, et c'est la seule part que les libéralités du défunt peuvent atteindre librement.
Sa taille varie selon le nombre d'héritiers réservataires, et elle décroît à mesure que ce nombre augmente.
Le code civil connaît la règle.
C'est le point que la plupart des présentations omettent, et il change la conclusion.
Le code civil mauricien est hérité du code Napoléon, et son article 913 limite les libéralités en fonction du nombre d'enfants.
Il existe donc une réserve mauricienne, et par conséquent une quotité disponible mauricienne.
S'installer à Maurice ne fait pas entrer dans un ordre juridique sans réserve. Cela fait passer d'une réserve à une autre, ce qui est une opération patrimoniale, pas une disparition de la contrainte.
La réduction.
Le dépassement n'est pas sanctionné par la nullité, et cette nuance a des conséquences pratiques.
Une libéralité qui excède la quotité disponible n'est pas nulle : elle est réductible.
La réduction se demande par les héritiers réservataires, et elle ramène la libéralité à la mesure de ce dont le défunt pouvait disposer.
Elle suppose donc une action, ce qui explique que certaines situations perdurent en fait, sans être conformes en droit. Ce n'est pas une base sur laquelle organiser une transmission.
Organiser plutôt que contourner.
La conclusion pratique est constante, quel que soit le pays.
Maurice ne prélève pas de droits de succession, ce qui règle la question fiscale et laisse entière la question civile.
La marge de manoeuvre existe, elle est simplement bornée, et elle se travaille avec un notaire au vu de la loi applicable à la succession.
Une structure présentée comme un moyen d'ignorer ces règles expose celui qui s'y fie, et la promesse échoue le plus souvent dès sa première étape.
Parlons de votre projet à Maurice.
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