La comptabilité d'une succursale à l'île Maurice, deux jeux de comptes.

Deux dépôts, deux délais, deux fondements.

Le tableau ci-dessous a été vérifié le 16 août 2026 sur le texte consolidé du Companies Act 2001 publié par le ministère des Finances, sur l'Income Tax Act 1995 et sur le Value Added Tax Act, consolidations publiées par la MRA.

Trois traits du régime de droit commun n'ont ici aucun équivalent. Une succursale n'a pas de capital social, donc pas de comptes de capitaux propres au sens ordinaire ; ses dépôts annuels sont ceux de la partie XXII, articles 281 et 282, et non ceux prévus pour une société constituée à Maurice ; et elle ne dépose aucun état auprès de la Financial Services Commission, sauf activité réglementée. Le régime général reste décrit dans notre guide sur les obligations comptables d'une société mauricienne.

Une comptabilité de rattachement, pas une comptabilité d'entité.

Tout part d'une absence. La partie XXII du Companies Act, articles 273 à 286, organise l'enregistrement d'une société étrangère, jamais sa constitution : aucune personne morale mauricienne n'apparaît, comme l'expose notre guide sur la succursale d'une société étrangère. Il n'existe donc, en toute rigueur, aucun patrimoine dont la succursale serait titulaire.

L'article 281(4) en tire la conséquence comptable, et sa rédaction mérite d'être lue mot à mot. Les états financiers déposés doivent faire apparaître fidèlement :

• les actifs employés dans les opérations conduites à Maurice ou depuis Maurice ;
• les passifs nés de ces opérations ;
• le résultat qui en découle.

Ce ne sont pas trois formulations d'une même idée, ce sont trois tests d'affectation. Un actif du groupe utilisé pour l'activité mauricienne entre dans le périmètre même s'il n'a jamais été « apporté » ; une dette contractée ailleurs mais née de l'activité mauricienne y entre aussi ; un produit encaissé par le siège pour une prestation exécutée à Maurice y entre encore. Inversement, un actif détenu par la mère et sans lien avec l'activité locale reste dehors, quand bien même il figure au bilan déposé au titre de l'article 281(1).

C'est de là que vient la difficulté réelle du dossier : la comptabilité d'une succursale se construit par affectation, à partir d'une balance de groupe, avec des règles écrites. Une balance auxiliaire extraite d'un ERP sur le seul critère de la société de facturation ne suffit jamais.

Ce qui remonte du siège, ce qui se construit sur place.

Le mécanisme de l'article 281 est double, et les deux délais partent de points différents. C'est la première cause de retard sur ces dossiers.

Premier jeu, le bilan de la société étrangère. L'article 281(1) impose de déposer au Registrar une copie du bilan de la société elle-même, arrêté à la fin de son dernier exercice, dans la forme, avec les mentions et accompagné des documents que la loi de son pays de constitution lui impose d'y annexer, ainsi qu'une déclaration certifiant que les copies sont conformes. Le délai est de trois mois à compter de l'assemblée générale de la société étrangère, donc rythmé par le calendrier du siège et non par celui de Maurice. L'article 281(2) permet au Registrar, s'il estime que ces documents ne révèlent pas suffisamment la situation financière, d'exiger un bilan complémentaire, sans pouvoir toutefois réclamer plus que ce qui serait exigé d'une société publique. L'article 281(3) vise le cas où le pays d'origine n'impose ni assemblée ni bilan : la succursale prépare alors un bilan comme si la société était une société publique.

Second jeu, les états financiers mauriciens. L'article 281(4) ajoute le jeu local décrit plus haut, conforme aux normes comptables internationales. L'article 281(5) fixe son dépôt à six mois après la fin de l'exercice comptable de la société. L'article 281(5A) y greffe la communication des informations sur le bénéficiaire effectif, selon l'article 91(3A)(c), sujet traité dans notre guide sur le registre des bénéficiaires effectifs.

En complément, l'article 282 impose de déposer chaque année, au moment où le bilan est déposé, une notice décrivant les particularités de l'activité exercée à Maurice. C'est une pièce courte, presque toujours oubliée, et son absence suffit à rendre le dépôt incomplet.

Une conséquence stratégique découle de ce montage, et elle se décide avant l'enregistrement : les comptes de la maison mère deviennent consultables au registre mauricien. Une société familiale française qui n'a jamais publié au-delà du minimum légal le découvre parfois après coup. C'est l'un des critères de l'arbitrage que nous détaillons dans succursale ou filiale.

Répartir les charges de siège, sans la franchir.

C'est le cœur technique du sujet, et la seule zone où un contrôle se joue vraiment. Trois textes se superposent, et ils ne disent pas la même chose.

1. Le droit des sociétés autorise la répartition. L'article 281(6)(a) du Companies Act donne expressément à la société le droit de procéder à la répartition des dépenses engagées pour des opérations ou une administration affectant à la fois Maurice et l'étranger, et d'ajouter les notes et explications qu'elle juge nécessaires ou souhaitables pour donner une image sincère et fidèle du résultat de ses opérations mauriciennes. C'est une faculté encadrée par une finalité, l'image fidèle, et non un droit de choisir librement une clé.
2. La convention fiscale confirme, puis limite. L'article 7, paragraphe 3, a) de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 admet en déduction les dépenses exposées aux fins de l'établissement stable, y compris les frais de direction et d'administration générale, qu'ils aient été engagés à Maurice ou ailleurs. Mais le b) du même paragraphe refuse la déduction des redevances et des intérêts que l'établissement stable verse à son propre siège, sauf s'ils correspondent au remboursement de dépenses effectives. Le paragraphe 3 du protocole, qui fait partie intégrante de la convention, précise que le bénéfice se calcule sur la seule rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement.
3. Le droit fiscal interne encadre la déduction. L'article 26(1) de l'Income Tax Act refuse notamment les dépenses de nature capitale, celles engagées dans la production d'un revenu exonéré et celles de nature privée ou domestique. L'article 26(3) organise la ventilation lorsque la dépense n'est pas directement rattachable.

Trois écritures reviennent systématiquement en discussion, et il vaut mieux les avoir documentées à l'avance :

• la quote-part de frais généraux du siège, admise, mais qui doit reposer sur une clé écrite, appliquée de manière constante, et adossée à un coût réel du siège, non à une marge ;
• les intérêts de compte de liaison, refusés par l'article 7, paragraphe 3, b), sauf remboursement de dépenses réelles : une succursale n'ayant pas de capital, son financement interne ne produit pas d'intérêts déductibles ;
• les redevances internes de marque ou de logiciel, refusées par le même texte, ce qui distingue nettement la succursale d'une filiale, où la question relève des prix de transfert.

Un rapport d'auditeur, sans seuil et sans exception de taille.

L'article 281(7) est bref et sans ambiguïté : les états financiers de l'article 281(4) ne sont réputés dûment audités que s'ils sont accompagnés du rapport d'un auditeur qualifié, conforme autant que possible à l'article 205. Cela produit un effet contre-intuitif, que nous voyons surprendre chaque groupe qui ouvre une succursale plutôt qu'une filiale.

Une société privée mauricienne dont le chiffre d'affaires reste sous 100 millions de roupies est une small private company au sens de l'article 2(5), et elle est dispensée d'auditeur par l'article 209(1). Cette qualification suppose une société privée constituée sous le Companies Act ; une foreign company enregistrée au titre de la partie XXII n'en est pas une. La dispense ne lui est donc pas ouverte, quel que soit son volume d'affaires. Une succursale à trois salariés supporte ainsi une contrainte d'audit dont une filiale de même taille serait exonérée, situation que nous replaçons dans notre guide sur l'audit obligatoire à l'île Maurice.

La seule soupape est l'article 281(6)(b), et c'est une soupape discrétionnaire du Registrar, limitée aux états financiers locaux et à quatre motifs : l'impraticabilité au regard de la nature des opérations menées à Maurice, l'absence de valeur réelle compte tenu des montants en jeu, un coût disproportionné par rapport à cette valeur, ou un caractère trompeur ou dommageable pour l'activité de la société ou d'une société liée. Le bilan de la maison mère de l'article 281(1) n'entre jamais dans le champ de cette dispense.

Une seule personne, donc pas de fourniture interne.

La TVA d'une succursale se déduit d'un raisonnement, et non d'une règle spéciale : il n'existe pas de régime TVA propre aux succursales dans le Value Added Tax Act. Le raisonnement tient en trois temps.

Un. L'assujettissement suit le droit commun. L'article 15(1) impose la demande d'immatriculation à toute personne qui, dans le cadre de son activité, réalise des fournitures taxables et dont le chiffre d'affaires taxable dépasse ou est susceptible de dépasser le seuil de la sixième annexe, fixé à 3 millions de roupies depuis le 1er octobre 2025. L'article 15(2) impose l'immatriculation sans condition de seuil aux professions et activités de la dixième annexe, dans laquelle figurent notamment les conseils et consultants, les architectes, les ingénieurs et les agents immobiliers. L'article 15(3) dispense en revanche celui dont le chiffre d'affaires est exclusivement composé d'opérations au taux zéro, ou au taux zéro et exonérées. La procédure est détaillée dans notre fiche sur l'immatriculation à la TVA, et la qualification des opérations dans notre page sur les opérations au taux zéro et exonérées.

Deux. Les flux internes ne sont pas des fournitures. Une fourniture suppose deux personnes ; le siège et sa succursale n'en font qu'une, faute de personnalité morale distincte. Une refacturation interne, une quote-part de frais généraux, une mise à disposition de personnel entre le siège et l'établissement mauricien ne sont donc pas soumises à la TVA mauricienne. C'est une simplification réelle, à condition de ne pas en abuser : ce qui n'est pas une fourniture pour la TVA reste une charge à justifier pour l'impôt sur les bénéfices.

Trois. L'autoliquidation, elle, s'applique pleinement. L'article 14 du Value Added Tax Act traite comme une fourniture réalisée par le preneur lui-même les services rendus par une personne qui n'appartient pas à Maurice et n'y est pas immatriculée, lorsque ces services sont exécutés ou utilisés à Maurice au profit d'une personne immatriculée. La taxe ainsi due est simultanément déductible dans les conditions de l'article 21. Une succursale qui achète du conseil, du logiciel ou de la maintenance à des tiers étrangers doit donc porter ces opérations dans sa déclaration, ce qui suppose un suivi séparé des achats étrangers dès la saisie.

Deux obligations documentaires complètent le dispositif. L'article 19 impose à toute personne de tenir, dans le cadre de son activité, un enregistrement écrit complet et fidèle de chaque opération, en anglais ou en français, de conserver copies des déclarations douanières, des factures reçues et émises dans l'ordre chronologique, et de garder l'ensemble au moins cinq ans. L'article 22(1C) ajoute, pour tout assujetti déposant mensuellement, la transmission avec la déclaration d'une liste des fournitures taxables réalisées hors ventes au détail, avec numéro de facture et valeur : un journal des ventes tenu à mesure, et non reconstitué. Les mentions de la facture elle-même sont traitées dans notre page sur la facture conforme à l'île Maurice.

Livres, déclaration et conservation.

La comptabilité d'une succursale sert deux administrations, et la MRA a ses propres exigences, indépendantes du Companies Act.

L'article 153(1) de l'Income Tax Act vise toute personne exerçant une activité ou tirant un revenu autre que des rémunérations, ce qui couvre pleinement une société étrangère imposable à Maurice. Elle doit tenir, sur ordinateur ou non, en anglais ou en français, des livres, registres, comptes et pièces convenables, reçus, factures et vouchers compris, ainsi que les contrats et accords, et un enregistrement complet et fidèle de toutes les opérations, permettant au directeur général d'établir facilement le revenu brut et les déductions admissibles. L'article 153(3) impose la conservation pendant au moins cinq ans après l'achèvement de l'opération concernée. Le défaut de tenue est une infraction au titre de l'article 148(1)(c).

La déclaration suit le régime des sociétés : l'article 116(1) impose un return of income dans les six mois suivant la fin du mois de clôture, même en l'absence d'impôt dû, avec les échéances particulières des articles 116(2) et 116(2C) pour les clôtures de juin et de décembre. Le taux applicable et l'articulation avec la convention sont traités sur notre page dédiée à la succursale d'une société étrangère et dans notre guide sur l'impôt sur les sociétés.

Un dernier point de méthode, souvent tranché trop tard : la date de clôture. Les deux dépôts de l'article 281 partent de calendriers différents, l'un de l'assemblée du siège, l'autre de l'exercice de la société. Aligner l'exercice mauricien sur celui du siège réduit le nombre d'arrêtés, mais ne supprime pas le décalage entre les deux délais. Le choix se fait à l'ouverture, avec les conséquences décrites dans notre fiche sur l'exercice fiscal à Maurice.

Les agents autorisés répondent des manquements.

La sanction du défaut de dépôt n'est pas seulement pécuniaire, elle est personnelle, et elle vise des personnes que le groupe considère souvent comme de simples prestataires.

L'article 341 du Companies Act punit d'une amende pouvant atteindre 200 000 roupies celui qui ne fait pas un acte dans le délai que la loi lui impose, ou qui contrevient autrement à cette loi. L'article 330(4) ajoute la règle propre à la partie XXII : lorsqu'une société étrangère commet une infraction, chacun de ses agents autorisés commet la même infraction, sauf à prouver que l'infraction a été commise à son insu ou qu'il a exercé une diligence raisonnable pour l'empêcher. Or l'article 277(2) fait déjà de ces agents les responsables de l'accomplissement des obligations mises à la charge de la société.

Deux conséquences en découlent, l'une contractuelle, l'autre pratique. La lettre de mission des agents doit dire, noir sur blanc, qui prépare les états financiers, qui obtient le bilan du siège et qui dépose. Et la remontée du bilan de la maison mère doit être planifiée dès l'arrêté du groupe : un délai de trois mois après une assemblée générale tenue en juin ne laisse aucune marge pour une authentification, une traduction et une déclaration de conformité obtenues dans l'urgence.

Côté fiscal, les pénalités de dépôt tardif et les intérêts relèvent d'un barème distinct, exposé dans notre fiche sur les pénalités fiscales à Maurice. Et si l'administration ouvre un examen, c'est la ligne de partage entre Maurice et le siège qui sera d'abord discutée, comme nous l'expliquons dans notre guide sur le contrôle fiscal de la MRA.

Ecrire la clé d'affectation avant le premier arrêté.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien établi à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne. Sur une succursale, notre premier livrable n'est pas une balance : c'est une note d'affectation. Elle dit quels produits sont rattachés au périmètre mauricien et pourquoi, quels actifs y sont employés, quelles charges de siège sont réparties, sur quelle clé et sur quelle base de coût, et quels flux internes sont expressément exclus. Cette note est ensuite jointe au dossier annuel, révisée si l'activité change, et produite telle quelle en cas d'examen.

Vient ensuite le calendrier, tenu par deux dates plutôt qu'une : l'assemblée générale du siège, qui déclenche les trois mois de l'article 281(1), et la clôture de l'exercice, qui déclenche les six mois de l'article 281(5) et les six mois de l'article 116(1). Les états locaux sont préparés pour l'auditeur, pas reconstitués devant lui, et la notice de l'article 282 est rédigée en même temps que le reste.

Si la structure n'est pas encore arrêtée, la comparaison utile est ailleurs : notre page succursale ou filiale à Maurice traite l'arbitrage, et notre page comptabilité à l'île Maurice décrit ce que nous prenons en charge. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite.