L'Expert Occupation Permit à Maurice : ce que le terme recouvre vraiment.

L'essentiel

L'Expert Occupation Permit en un tableau.

Le terme circule beaucoup et désigne rarement la même chose. Voici ce qu'il recouvre, en distinguant ce qui vaut aujourd'hui de ce qui valait jusqu'au 11 août 2026.

Cette page complète notre guide du permis professional, qui traite la catégorie mère. Elle se concentre sur l'étage haut, sur son histoire législative agitée, et sur la bascule qui vient d'intervenir.

Le fondement

Un étage du permis professional, pas un permis séparé.

L'Expert Occupation Permit n'a jamais existé comme titre autonome dans le droit appliqué. Ce que l'on désigne ainsi est l'Expert Pass, l'étage haut du permis professional.

Le texte de référence est la partie I de la première annexe de l'Economic Development Board Act. Dans sa rédaction issue du Finance Act 2025, publié au Journal officiel du 9 août 2025, elle logeait deux sous-catégories dans la catégorie professional : le ProPass, ou Professional Pass, avec un salaire de base mensuel d'au moins 30 000 roupies, et l'Expert Pass, avec un salaire de base mensuel d'au moins 250 000 roupies. Les lignes directrices de l'EDB reprenaient cette architecture à leur section 3.2.

Cette partie I a été remplacée en bloc le 12 août 2026. La rédaction qui s'applique désormais ne comporte, pour le professional, qu'une seule ligne : un salaire de base mensuel d'au moins 50 000 roupies, sans sous-catégorie. Aucun item de la nouvelle partie I ne porte le mot « expert ». Le même article de loi abroge la partie II de cette première annexe, mais sans dire ce qu'elle contenait : nous ne concluons donc pas ici sur le sort du dispositif Expert Pass, et nous le faisons confirmer dossier par dossier auprès de l'EDB.

Tout le reste du régime était, et reste, commun : même définition du professional au sens de l'Immigration Act 2022, un non-citoyen employé à Maurice en vertu d'un contrat de travail et enregistré comme professional auprès de l'EDB ; même durée, mêmes démarches, mêmes droits de famille. Seul le salaire de base séparait les deux passes.

Une divergence de sources mérite d'être signalée, car elle explique la confusion. Avant même la réforme, la page web de l'EDB consacrée au professional n'affichait que le seuil de 30 000 roupies et ne mentionnait ni le ProPass ni l'Expert Pass, alors que le document de lignes directrices hébergé sur ce même portail détaillait les deux. La règle se lit dans le texte de loi, pas dans le résumé d'une page d'accueil : c'est vrai aujourd'hui plus encore qu'hier.

Le seuil

Le salaire de base d'un profil expert.

Depuis le 12 août 2026, le seuil applicable au salarié, quel que soit son niveau, est un salaire de base mensuel d'au moins 50 000 roupies. Le seuil de 250 000 roupies attaché à l'Expert Pass appartient à la rédaction antérieure. Trois précisions font la différence à l'instruction du dossier, et elles valent sous l'un comme sous l'autre régime.

C'est le salaire de base qui compte. Le bonus de fin d'année, la prime de performance, le logement de fonction, la voiture, les billets d'avion et les jetons de présence n'entrent pas dans le calcul. Un package globalement très élevé mais construit sur une base modeste échoue au seuil, et cela se corrige au moment de rédiger le contrat, pas après.

Le contrat de travail est la pièce fondatrice. Les lignes directrices de l'EDB exigent qu'il mentionne le nom complet de l'intéressé tel qu'il figure à l'acte de naissance, la dénomination de la société, l'intitulé et la description du poste, la durée de l'engagement et le salaire de base mensuel. Un écart entre la date du contrat et celle de délivrance du permis se règle par un avenant type.

Enfin, le seuil s'apprécie de nouveau au renouvellement, sur les critères en vigueur ce jour-là. C'est le point de vigilance du renouvellement de l'occupation permit, et il prend un relief particulier depuis le 12 août 2026.

Les secteurs

Pourquoi on lit partout des listes de secteurs.

La question revient systématiquement : quels métiers, quels secteurs ouvrent droit à l'Expert Occupation Permit ? La réponse est qu'il n'en existe aucune liste, ni dans l'ancienne rédaction ni dans la nouvelle. Le critère est purement salarial.

La confusion vient d'un texte antérieur, réellement écrit, et qu'il faut connaître pour ne pas s'y perdre. Le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024 avait créé un véritable expert occupation permit, distinct du professional, en insérant une partie IA dans la première annexe de l'Economic Development Board Act. Ce dispositif visait explicitement quatre domaines : la gestion de patrimoine, les family offices, les actifs virtuels et les jetons virtuels. Il définissait l'expert comme le non-citoyen qui détient la qualification pertinente, justifie d'au moins dix années d'expérience et dispose d'un contrat de travail dans le domaine concerné, et il fixait le salaire de base à 50 000 roupies par mois. Il ouvrait même une voie propre vers la résidence permanente, après trois ans de permis et un salaire de base d'au moins 150 000 roupies pendant trois années consécutives.

Ce dispositif n'a jamais pris effet en l'état. La clause d'entrée en vigueur de la loi de 2024 subordonnait ces dispositions à une proclamation, et ni les définitions d'expert et d'expert occupation permit, ni la partie IA, ne figuraient dans le texte consolidé de l'Economic Development Board Act consulté en août 2026. Le Finance Act 2025 a ensuite abrogé et remplacé l'annexe entière, et sa nouvelle rédaction ne comportait pas de partie IA : elle logeait à la place l'Expert Pass dans la catégorie professional, à 250 000 roupies. La réécriture du 12 août 2026 a fait disparaître ce second étage de la partie I.

Autrement dit, les pages qui décrivent aujourd'hui un permis expert réservé au wealth management décrivent un texte de 2024 qui n'est plus dans la loi.

Durée et famille

Dix ans au plus, et la famille qui suit.

La durée du permis professional, Expert Pass compris, est celle du contrat de travail, dans la limite de dix ans. Un contrat de longue durée donne donc un titre long, ce qui épargne à toute la famille des renouvellements rapprochés. La contrepartie est mécanique : le permis est adossé au contrat, et la fin du contrat lui retire son fondement, l'employeur devant en informer l'EDB.

Un format court existe pour les missions brèves, le short-term occupation permit : neuf mois au maximum, prolongeable une seule fois pour trois mois au plus, à condition que la demande soit déposée au moins quinze jours avant l'expiration. Le passage vers un permis long au sein de la même société suppose une lettre d'annulation de l'employeur.

Côté famille, le titulaire ouvre à ses proches un permis de résidence de dépendant, aligné sur la durée de son propre permis. L'EDB retient comme dépendants le conjoint, y compris le partenaire de fait de sexe opposé, les parents, et les enfants non mariés de 24 ans au plus, beaux-enfants et enfants adoptés compris. La limite est constante et souvent découverte trop tard : le dépendant ne doit exercer aucune activité rémunérée, et le conjoint qui veut travailler doit obtenir son propre titre. Ce point est détaillé sur notre page consacrée au permis dépendant.

Un titulaire de permis professional peut par ailleurs investir dans une entreprise, à condition de ne pas y être employé et de n'en tirer ni salaire ni avantage lié à un emploi. Il peut détenir des parts de la société qui l'emploie, à condition de ne pas en être l'actionnaire majoritaire.

La bascule

Ce que le texte du 12 août 2026 réécrit, et ce qu'il laisse en suspens.

C'est l'information centrale de cette page, et elle est récente. L'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, Act n° 13 de 2026, a été adopté le 31 juillet 2026, promulgué le 12 août 2026 et publié au supplément juridique du Journal officiel n° 59 du 13 août 2026. Une précision utile, car les moteurs de recherche renvoient toujours vers l'autre texte : les mesures sur les permis figurent dans cet Act n° 13, et non dans le Finance Act 2026, promulgué le même jour sous le numéro 14.

Son article 15 remplace en bloc la partie I de la première annexe de l'Economic Development Board Act. Dans la nouvelle rédaction, l'item consacré au professional tient en une phrase : un salaire de base mensuel d'au moins 50 000 roupies. La partie I ne comporte plus de sous-catégorie et ne contient plus aucun item portant le mot « expert ». Le reste de cette nouvelle partie I porte l'apport de l'investisseur à 100 000 USD, déplace les objectifs de chiffre d'affaires vers la troisième et la cinquième année, laisse l'apport du self-employed à 50 000 USD, et formule le critère du young professional en termes de diplôme local reconnu par la Higher Education Commission ou de certification professionnelle internationale équivalente.

Le même article 15 abroge en outre la partie II de la première annexe, purement et simplement, sans que le texte de l'Act indique ce que cette partie contenait. C'est un point sur lequel nous refusons de conclure. Il est tentant de déduire de cette abrogation que le dispositif Expert Pass a été supprimé ; la déduction est plausible, elle n'est pas démontrée par le texte que nous avons lu, et elle ne pourra l'être que sur la consolidation de l'Economic Development Board Act antérieure au 12 août 2026. Sur un recrutement à haut salaire, c'est exactement le genre de point que nous faisons confirmer par écrit auprès de l'EDB avant de calibrer un contrat.

Reste la question de l'entrée en vigueur, et il faut la traiter disposition par disposition. L'article 61, clause de commencement de l'Act n° 13, énumère limitativement ce qui est différé : la nouvelle catégorie technique, ouverte dans un cadre d'Etat à Etat, attend une proclamation qui n'était pas intervenue à la mi-août 2026. La nouvelle partie I, elle, n'est visée par aucun report : ses critères, dont le seuil de 50 000 roupies, s'appliquent depuis la promulgation du 12 août 2026.

La mesure de transition mérite d'être connue des titulaires en place : le titulaire d'un permis professional resterait jugé, lors de sa première demande de renouvellement, sur les critères en vigueur immédiatement avant la modification. Son entrée en vigueur est annoncée au 1er octobre 2026, alors que la nouvelle partie I, elle, n'est pas différée. Nous faisons vérifier ce calendrier au dépôt, car entre les deux dates la protection ne joue pas.

A la mi-août 2026, les conditions publiées par l'EDB, page web et lignes directrices, affichaient toujours l'ancienne grille à deux étages, à 30 000 et 250 000 roupies. C'est la situation classique du lendemain d'une promulgation : la loi a changé, les documents administratifs n'ont pas encore suivi. Le point à retenir est celui-là, et il vaut d'être dit clairement : un texte promulgué prime sur une page non actualisée, même officielle. C'est pourtant cette page que consulte le guichet, et c'est là que naît le risque de calendrier. Un dossier qui se prépare se calibre sur le seuil légal, et l'état exact du droit se vérifie au jour du dépôt. Le détail de ces états, en vigueur, encore affiché, seulement annoncé, est repris dans notre suivi des réformes des permis.

Après

De l'Expert Pass à la résidence permanente.

Beaucoup de candidats à l'Expert Occupation Permit visent, à terme, la résidence permanente de vingt ans. Le chemin existe, mais il est plus exigeant que le seuil d'entrée ne le laisse croire.

La partie IV de la première annexe de l'Economic Development Board Act ouvre la résidence permanente au professional qui a détenu, pendant au moins cinq années, un occupation permit comme professional ou un work permit valide délivré sous le Non-Citizens (Employment Restriction) Act, et qui justifie d'un salaire de base d'au moins 400 000 roupies par mois pendant les cinq années consécutives précédant immédiatement la demande. Les lignes directrices de l'EDB ajoutent que la demande doit être déposée au plus tard six mois après que ces critères sont satisfaits.

Un salaire calé sur le seuil d'entrée du permis, hier 250 000 roupies au titre de l'Expert Pass, aujourd'hui 50 000 roupies pour tout professional, reste très en deçà de cette marche suivante : c'est une donnée de négociation salariale autant qu'une donnée d'immigration, comme l'explique notre page sur la résidence permanente.

Notre méthode

Ce que nous vérifions avant de vous conseiller.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie. Sur un dossier de profil expert, notre travail commence avant la signature du contrat, parce que c'est là que se jouent le seuil et le calendrier.

Nous vérifions trois choses à la source, et nous les datons : la grille publiée par l'EDB, le texte de loi et sa clause d'entrée en vigueur, et la structure de la rémunération, parce qu'un seuil s'apprécie sur le salaire de base et non sur le package. Nous ne promettons aucune décision : l'appréciation appartient aux autorités mauriciennes, et elle est souveraine.

Reste la question que le permis ne règle pas, et qui décide souvent du net réellement perçu : votre résidence fiscale. Détenir un permis mauricien et être résident fiscal mauricien sont deux choses distinctes, et l'articulation avec la France se joue dans la convention de 1980. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.