Le délai réel de création d'une société à l'île Maurice.

Ce que le calendrier contient vraiment.

La question posée est toujours la même : combien de temps pour créer une société à Maurice. La réponse utile n'est jamais un chiffre unique, parce que quatre files d'attente s'ouvrent, dont une seule est tenue par le Registrar of Companies. Le tableau ci-dessous distingue les trois natures d'information que l'on confond systématiquement : ce que le texte chiffre, ce que l'administration annonce, et ce que nous constatons.

Les textes ont été relus le 16 août 2026 sur lawsofmauritius.govmu.org : le Companies Act 2001 dans la consolidation intégrant les modifications jusqu'à l'Act n° 3 de 2026 en vigueur le 18 avril 2026, et le Business Registration Act, Act n° 40 de 2002, dans la consolidation intégrant l'Act n° 27 de 2025 entré en vigueur le 5 janvier 2026. Nous avons vérifié séparément, dans le Gazette du 13 août 2026, ce que les deux textes les plus récents changent : l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 touche au Companies Act, mais uniquement sur le registre des bénéficiaires effectifs, la réservation de nom et quelques renvois ; le Finance Act 2026 n'y touche pas du tout.

Les seuls délais que la loi chiffre.

Il faut le dire nettement, parce que c'est la source de tous les malentendus : le Companies Act ne fixe aucun délai au Registrar pour immatriculer une société. La section 24 se contente d'énoncer que, lorsqu'il est convaincu que la demande est conforme, le Registrar inscrit les mentions de la société, lui attribue un numéro unique et délivre le certificat d'immatriculation par voie électronique. La section 25 ajoute que ce certificat vaut preuve concluante que toutes les exigences ont été respectées.

Quatre délais seulement sont chiffrés dans la chaîne, et aucun n'est un engagement de rapidité.

1. Six mois de réservation de nom, depuis le 13 août 2026. La section 34(3)(b) prévoyait que le nom réservé restait disponible deux mois. La section 10(e) de l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 a remplacé ces deux mois par six mois, avec effet à la publication de l'Act. La mesure est générale et non propre aux sociétés de capitaux : les sections 32(a) et 33(a) du même Act portent le même délai à six mois pour la limited liability partnership et pour le limited partnership. La réservation reste facultative : la section 23(1)(c)(vi) n'exige la notice de réservation que « le cas échéant », et la section 34(4) précise qu'elle ne donne aucun droit à être immatriculé sous ce nom.
2. Cinq jours pour un refus. La section 12(3) impose au Registrar, lorsqu'il refuse d'enregistrer un document pour l'un des neuf motifs de la section 12(2), de le notifier dans les cinq jours du dépôt et d'indiquer s'il faut corriger la pièce ou en déposer une nouvelle, dans le délai qu'il fixe.
3. La date de dépôt conservée. La section 12(4) est la disposition la plus utile du lot : un document redéposé dans le délai imparti est réputé avoir été déposé le jour de sa première présentation. La section 12(4A) inverse la règle si le délai n'est pas tenu, le document étant alors réputé non déposé.
4. Quatorze jours pour contester. La section 16 permet à toute personne lésée par une décision du Registrar de saisir la juridiction compétente dans les 14 jours de sa notification.

Ce passage de deux à six mois n'est pas cosmétique, et il faut en tirer la conséquence sur le calendrier. Sous l'ancien régime, réserver un nom trop tôt était contre-productif : la réservation expirait avant que le financement, le permis d'aménagement ou l'accord bancaire ne soient acquis, et il fallait recommencer. Avec six mois, le nom se verrouille au début du projet et non à la fin, ce qui supprime le seul point du parcours où l'ordre des étapes était dicté par une échéance administrative plutôt que par la logique du dossier. La prudence reste de mise sur la source consultée : au 16 août 2026, la consolidation officielle du Companies Act s'arrête à l'Act n° 3 de 2026 et la charte du CBRD date du 10 août, soit trois jours avant la promulgation. Toutes deux affichent encore deux mois.

Deux conditions de fond, enfin, se règlent avant le dépôt et non après. La section 132 exige qu'une société ait au moins un administrateur ordinairement résident à Maurice, sans exception. La section 163(1) impose un secrétaire de société ordinairement résident, sauf pour une small private company et pour une Authorised Company. Trouver ces personnes, ou les faire fournir par un prestataire, est un préalable, pas une formalité de dossier.

Quatorze jours avant de commencer à exercer.

C'est la disposition qui sépare l'immatriculation de l'opérabilité, et elle ne figure pas dans le Companies Act. La section 9 du Business Registration Act règle le sujet en trois temps.

• La section 9(1) répute toute société immatriculée sous le Companies Act enregistrée au titre du Business Registration Act, et la section 9(5) écarte expressément les sections 6 et 7. Aucune démarche séparée n'est donc nécessaire.
• La section 9(2) répute le numéro attribué par le Registrar être le business registration number de la société, la carte étant délivrée par voie électronique en application de la section 9(2A).
• La section 9(3) impose en revanche à cette société de notifier au Registrar, au moins 14 jours avant de commencer son activité, quatre informations : son nom commercial s'il en existe un, la nature générale de son activité, son lieu principal d'exploitation ainsi que tout autre lieu d'exercice, et la date ou la date prévue de démarrage.

La conséquence est mécanique et rarement expliquée : entre l'immatriculation et le premier jour d'exploitation régulière, la loi elle-même interpose un délai de quatorze jours, qui court à compter de la notification. La comparaison est éclairante : pour une entreprise individuelle, la section 6(4) ramène ce préavis à deux jours seulement. Le régime le plus rapide à immatriculer n'est donc pas le plus rapide à exploiter, ce que notre comparatif entre société et entreprise individuelle traite sous l'angle du fond.

La section 14(3) du même texte ferme la boucle : aucun organisme public ne peut délivrer un permis à une personne tenue de s'enregistrer qui ne détient pas sa carte d'enregistrement. Licences et autorisations se placent donc nécessairement après l'immatriculation.

Où le calendrier dérape : les non-résidents.

Sur les dossiers que nous traitons, l'écart entre un calendrier tenu et un calendrier qui dérape se joue toujours au même endroit : la préparation des pièces avant le dépôt.

La section 23 du Companies Act exige, en pièces jointes à la demande, le consentement écrit de chaque personne désignée comme administrateur ou secrétaire, une attestation qu'elle n'est pas frappée d'incapacité, le document signé par chaque actionnaire indiquant la classe et le nombre d'actions souscrites et la contrepartie fournie, et une déclaration relative au bénéficiaire effectif.

C'est cette dernière qui prend le temps. Le contenu du registre, précisé par l'Act n° 10 de 2024 en vigueur le 25 juillet 2024, comprend le nom complet et l'adresse résidentielle habituelle du bénéficiaire effectif ou, à défaut de personne physique identifiée ou en présence d'un prête-nom, du prête-nom et du bénéficiaire effectif ultime, le numéro d'identification nationale ou de passeport, la citoyenneté, et une structure de détention identifiant le bénéficiaire effectif ultime. L'Act n° 18 de 2025 a imposé aux sociétés déjà immatriculées de s'y conformer au plus tard le 30 juin 2026, et l'Act de 2026 y ajoute la date de naissance du bénéficiaire, avec mise en conformité des sociétés existantes au plus tard le 30 juin 2027. Une chaîne de détention passant par deux ou trois véhicules étrangers doit donc être documentée jusqu'à la personne physique.

Il faut en revanche corriger une idée reçue tenace. Le registre mauricien n'exige ni apostille ni acte notarié pour une personne physique. Le Companies Act se borne à imposer une traduction certifiée lorsqu'un document n'est ni en anglais ni en français, et les lignes directrices d'incorporation du CBRD demandent, pour un non-résident, une photocopie de passeport et un justificatif d'adresse. La certification professionnelle des copies vient de deux autres sources : la ligne directrice anti-blanchiment de la Bank of Mauritius, qui l'exige pour une entrée en relation à distance, et les obligations propres aux prestataires de services aux sociétés. L'apostille, elle, concerne l'enregistrement d'une société étrangère au titre de la partie XXII, pas la constitution d'une société mauricienne. Savoir d'où vient l'exigence évite de commander des légalisations inutiles, et de perdre les semaines qui vont avec. Le même dossier servira ensuite pour la banque et pour la justification de la provenance des fonds ; la faisabilité d'un montage à distance est traitée dans notre guide créer sa société sans résider à Maurice.

Les deux files d'attente qui ne dépendent pas de vous.

Le compte bancaire est le poste le plus long, et aucun texte ne le chiffre. Nous avons cherché : ni le Banking Act, ni la législation anti-blanchiment, ni la ligne directrice de la Bank of Mauritius n'imposent de délai à une banque pour ouvrir un compte. Les seuls délais qu'on y trouve sont des délais de déclaration à la cellule de renseignement financier, jamais envers le client. Côté banques, un seul engagement public existe sur la place, un parcours en ligne annoncé sous soixante-douze heures, et il est expressément réservé aux résidents mauriciens. Aucune banque ne publie d'engagement pour une société détenue par des non-résidents. La durée réelle dépend du profil des bénéficiaires effectifs, du pays d'origine des fonds, du secteur et de la charge du comité de conformité. C'est pourquoi nous préparons le dossier bancaire avant l'immatriculation : les pièces sont largement les mêmes, listées dans notre fiche sur le dossier KYC d'une banque mauricienne, et il vaut mieux connaître un refus probable avant d'avoir constitué la société, sujet traité dans notre page sur le refus d'ouverture de compte.

Les licences suivent leur propre horloge, et certaines sont mieux encadrées qu'on ne le croit. Le régime le plus protecteur est celui du permis de construire et d'aménagement du Local Government Act 2011 : la collectivité doit réclamer les pièces complémentaires dans les 8 jours ouvrés, les autorités consultées disposent de 5 jours ouvrés faute de quoi leur accord est réputé obtenu, le comité statue dans les 14 jours ouvrés, ramenés à 3 pour une micro ou petite entreprise, et à défaut de décision dans les 2 jours ouvrés suivant l'échéance la demande est réputée approuvée. Le piège n'est pas le délai mais son point de départ : la loi le fait courir à compter de la date à laquelle toutes les pièces ont été déposées. Du côté financier, la Financial Services Act impose depuis le 1er octobre 2024 à la Financial Services Commission de statuer dans les 10 jours ouvrés à compter du moment où elle juge la demande complète, sans sanction ni accord tacite, et c'est elle qui apprécie la complétude. Un opérateur de télécommunications relève d'un délai de 30 jours à compter d'une demande complète ; une licence touristique, elle, n'est enfermée dans aucun délai.

Le permis de résidence est une file distincte. Il ne conditionne pas l'existence de la société mais souvent la présence du dirigeant. Aucun texte ne fixe de délai de décision, et l'Economic Development Board n'en annonce plus aucun dans ses lignes directrices en vigueur : le chiffre de cinq jours ouvrés que l'on croise partout est le délai laissé à un organisme public consulté pour répondre à l'EDB, pas le délai de délivrance. Notre fiche sur le délai d'un occupation permit le démontre pièce à l'appui. Enfin, l'assujettissement à la TVA n'est pas automatique et obéit à son propre seuil, détaillé dans notre fiche sur l'immatriculation à la TVA.

La société en 24 heures, et ce qu'elle ne permet pas.

Commençons par rendre justice à l'administration : contrairement à ce que l'on écrit souvent, le CBRD publie bien un engagement de service. Sa charte, mise à jour le 10 août 2026, indique que toutes les sociétés sont immatriculées dans la demi-heure suivant le dépôt des formulaires dûment remplis et signés, en réservant expressément les Global Business Companies, qui supposent l'accord préalable de la Financial Services Commission. Ses lignes directrices d'incorporation et les pages officielles de l'Economic Development Board annoncent, elles, une immatriculation en une demi-journée. Autrement dit, la promesse de rapidité est réelle et sourcée, et elle est même plus ambitieuse que les « vingt-quatre heures » commerciales.

Ce qui n'est sourcé nulle part, c'est ce que ce chiffre est censé recouvrir. Aucune source officielle mauricienne n'écrit qu'une société est opérationnelle en vingt-quatre heures. Le classement international auquel on se réfère parfois retenait d'ailleurs, dans sa dernière édition, quatre procédures et quatre jours et demi pour créer une entreprise à Maurice, et ce rapport a été définitivement abandonné par son éditeur le 16 septembre 2021. Le citer en 2026 revient à citer une source morte depuis cinq ans.

Surtout, le chiffre mesure la mauvaise chose. Une société immatriculée en une demi-heure ne peut ni commencer son activité avant l'expiration des quatorze jours de la section 9(3) du Business Registration Act, ni encaisser un règlement sans compte bancaire, ni exercer une activité réglementée sans sa licence. L'incorporation n'est pas l'opérabilité, et la seule date qui intéresse un dirigeant est celle du premier encaissement. Pour une famille qui déménage, cette date s'inscrit elle-même dans un calendrier plus large, reconstitué dans notre page combien de temps pour s'installer à Maurice.

Une remarque de méthode pour finir. La rapidité de l'immatriculation a un coût caché : une structure choisie en une demi-heure est une structure choisie sans arbitrage. Le choix entre société domestique, structure sous licence ou autre forme commande la fiscalité, l'audit et le coût annuel, comme l'expose notre guide pour choisir la structure de sa société. Une structure mal choisie se corrige, mais la correction passe souvent par une fermeture, dont nous détaillons les voies dans notre guide sur la façon de dissoudre une société à Maurice.

Un calendrier daté, pas un délai moyen.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien établi à Grand Baie. Nous ne donnons jamais de délai moyen, pour une raison simple : la moyenne est faite des dossiers des autres. Nous posons un calendrier daté, construit sur trois principes.

D'abord, on identifie le chemin critique avant de déposer quoi que ce soit. Dans la quasi-totalité des dossiers de non-résidents, ce chemin passe par la banque, pas par le registre. Tout ce qui peut avancer pendant que le dossier bancaire chemine doit avancer en parallèle : administrateur résident, secrétaire, siège social, licence sectorielle.

Ensuite, on traite les pièces d'identité et de détention en premier, parce qu'elles conditionnent à la fois le registre, la banque et la conformité anti-blanchiment, et parce que ce sont les seules dont l'obtention dépend de tiers étrangers, donc les seules réellement imprévisibles. On vérifie au passage quelle certification est réellement exigée, et par qui.

Enfin, on date la notification de démarrage d'activité. Les quatorze jours de la section 9(3) ne se rattrapent pas et se posent, dans un calendrier bien construit, pendant l'instruction du dossier bancaire plutôt qu'après. Le coût de chaque étape est traité séparément dans notre page sur le coût de création d'une société à Maurice. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite.