L'accident du travail à l'île Maurice, du jour J à l'indemnisation.

L'essentiel

Le jour de l'accident, en un tableau.

Les règles ci-dessous ont été relues le 16 août 2026 sur trois textes : le Workers' Rights Act 2019 dans sa version consolidée officielle arrêtée au 9 août 2025, le Social Contribution and Social Benefits Act 2021 dans sa version consolidée intégrant les amendements de 2025, et l'Occupational Safety and Health Act 2005. Elles constituent un plancher : un règlement sectoriel ou un accord peut faire mieux, jamais moins.

Deux lignes de ce tableau surprennent systématiquement un dirigeant français : les deux premières semaines pèsent sur l'employeur et non sur la sécurité sociale, et l'obligation d'assurance qui existe ne couvre pas ce qu'on croit.

La qualification

Ce que la loi mauricienne appelle un accident du travail.

La définition ne figure plus dans le droit du travail : elle est à l'article 24 du Social Contribution and Social Benefits Act 2021. Est réputé avoir subi une industrial injury le salarié qui subit une atteinte personnelle causée soit par un accident industriel survenu du fait et à l'occasion de son emploi, soit par une maladie prescrite tenant à la nature de cet emploi.

Le texte n'en reste pas à la formule. L'article 24(2) présume, sauf preuve contraire, qu'un accident survenu à l'occasion de l'emploi en découle, et il rattache expressément plusieurs situations que les employeurs contestent d'ordinaire.

• Le trajet effectué dans un véhicule exploité par l'employeur ou pour son compte, ou par tout autre moyen de transport auquel l'employeur autorise le salarié à recourir, qu'il y soit tenu ou non.
• Le geste de secours accompli en urgence sur le lieu de travail pour porter assistance à une personne ou limiter un dommage matériel.
• L'accident survenu pendant une interruption de travail pour un repas ou une pause, dans les locaux occupés par l'employeur ou dans ceux auxquels le salarié a accès du fait de son emploi.
• L'accident causé par l'inconduite, la négligence ou l'imprudence d'un tiers, par un animal, ou par un objet ou une force de la nature, dès lors que le salarié n'y a pas contribué par un acte étranger à son emploi.
• La hernie cliniquement invalidante apparue pour la première fois, ou l'aggravation d'une hernie préexistante, immédiatement précédée d'un effort ou d'un accident relevant des cas ci-dessus.

Autrement dit, la pause déjeuner dans les locaux et le transport organisé par l'entreprise sont dans le champ. Le trajet domicile-travail par ses propres moyens, en revanche, n'y est pas d'office : il faut que le moyen de transport ait été mis à disposition ou autorisé par l'employeur.

La déclaration

Qui prévient qui, et dans quel délai.

Trois circuits coexistent, et ils ne se déclenchent pas au même seuil.

Le premier est celui de la sécurité au travail. L'article 85 de l'Occupational Safety and Health Act 2005 impose à l'employeur, lorsqu'un salarié décède ou subit l'une des atteintes énumérées à la onzième annexe, ou lorsque survient un évènement dangereux de la douzième annexe, de notifier immédiatement le directeur de la sécurité et de la santé au travail par le moyen le plus rapide, puis de lui adresser un rapport écrit dans les 7 jours, dans la forme de la treizième annexe. L'article 85(2) ajoute la tenue d'un registre de tous ces accidents. Le détail des obligations préventives est traité sur notre page consacrée à la santé et sécurité au travail à Maurice.

La onzième annexe mérite d'être lue avant d'en conclure qu'un bureau n'est pas concerné. Elle vise les fractures du crâne, de la colonne, du bassin, d'un os du bras ou de la jambe, les amputations, la perte de la vue d'un œil, la perte de connaissance consécutive à un choc électrique ou à un manque d'oxygène, et surtout, à son point 10, toute autre blessure entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures. Une chute dans un escalier de bureau y suffit.

Le second circuit est celui de la maladie professionnelle. L'article 86 fait peser la première alerte sur le médecin qui suspecte ou constate une maladie de la quatorzième annexe : il en informe par écrit l'employeur et le directeur. L'employeur, une fois averti, notifie à son tour sans délai et conserve la trace de cette notification.

Le troisième circuit est celui de l'indemnisation, et il appartient au salarié. La demande d'industrial injury benefit se dépose à l'antenne de sécurité sociale la plus proche du domicile, avec l'acte de naissance, la carte d'identité, les pièces médicales et les coordonnées bancaires. L'employeur n'a pas la main dessus, mais il a tout intérêt à ce que le dossier parte vite : la prestation cesse d'être due 36 mois après la date de l'accident, sauf intervention chirurgicale postérieure (article 25(5)).

L'indemnisation

Deux semaines pour vous, puis la sécurité sociale.

C'est ici que le régime mauricien s'écarte le plus nettement de l'intuition française.

L'article 25(3)(a) du Social Contribution and Social Benefits Act 2021 exclut le versement de la prestation pour les deux premières semaines de chaque période d'incapacité. L'article 25(3)(b) transfère la charge : l'employeur verse au salarié, dans les deux semaines de la réception de la preuve médicale de l'incapacité, une compensation au taux auquel il était rémunéré au moment de l'accident. L'article 25(3)(d) précise que cette compensation reste due même si la période court après la fin du contrat de travail, ce qui interdit de solder le dossier par une rupture.

Quand l'incapacité, totale ou partielle, ne dépasse pas deux semaines, l'article 25(3)(c) ajoute une seconde charge : l'employeur rembourse, dans les deux semaines de la demande, les dépenses raisonnables de consultation médicale et chirurgicale, de premiers secours, de kinésithérapie et de soins essentiels rendus nécessaires par l'accident, dans la limite d'un montant réglementaire.

Au delà de la quinzaine, la prestation prend le relais et son taux mérite une correction. L'article 25(2) la fixe à 80 % des gains mensuels. Mais depuis le 1er juillet 2022, l'article 85 du Workers' Rights Act 2019 impose de transférer au ministère le solde calculé selon l'article 78(2)(c) afin de garantir au salarié en incapacité temporaire totale une prestation représentant 100 % du salaire de base, dans la limite du plafond de gains fixé par la loi. Le ministère de la sécurité sociale publie aujourd'hui le taux de 100 %. Les pages francophones qui annoncent encore 80 % citent l'ancien régime.

Le financement, lui, ne passe plus par une caisse dédiée. Le National Pensions Fund a cessé de collecter en août 2020 ; les prestations d'accident du travail sont désormais servies sur le Fonds consolidé et financées par la contribution sociale, dont les taux figurent sur notre page consacrée à la CSG à Maurice et le détail dans notre tableau des cotisations sociales.

Les suites

Séquelles, décès et responsabilité civile.

Lorsque l'accident laisse une incapacité permanente, le régime bascule sur le disablement benefit. L'article 26(2) le fixe à 80 % des gains mensuels si l'incapacité est totale, et à 65 % des gains mensuels multipliés par le pourcentage d'incapacité dans les autres cas. Un capital peut être choisi à la place de la rente dans deux hypothèses seulement, prévues à l'article 26(3) : incapacité définitive inférieure à 20 %, ou incapacité permanente de 100 % lorsque l'âge de la retraite est atteint dans les 8 ans. Le capital vaut alors le produit du nombre d'années retenues, plafonné à 8, des gains annuels et du pourcentage d'incapacité.

L'article 27 y ajoute, en sus, l'allocation d'assistance d'une tierce personne, la prise en charge d'un appareillage et de son entretien, la réparation ou le remplacement des dents naturelles, des lunettes, des vêtements et des prothèses endommagés lors de l'accident, et les dépenses médicales et chirurgicales rendues nécessaires.

En cas de décès, le conjoint survivant perçoit une prestation égale à la moitié des gains mensuels du défunt (article 28(2)), chaque orphelin de moins de 16 ans, ou de moins de 23 ans s'il poursuit des études à temps plein, perçoit 15 % de cette moitié (article 29(1)), et un proche vivant au foyer et dépendant des revenus du défunt peut ouvrir droit à une prestation au taux réglementaire. S'y ajoute, à la charge de l'employeur cette fois, le death grant de la quatrième annexe du Workers' Rights Act, dû par l'article 55 dès 12 mois d'emploi continu.

Reste la responsabilité civile, et c'est le point que les employeurs étrangers découvrent tard. L'article 30 du Social Contribution and Social Benefits Act 2021, intitulé « No bar to action in damages », dispose que rien dans ce sous-chapitre ne fait obstacle à une action en dommages et intérêts au titre d'un accident du travail. Le juge déduit seulement de la condamnation la valeur des prestations sociales versées. L'exposition de l'employeur n'est donc ni couverte par le régime, ni plafonnée.

Deux protections encadrent enfin la suite de la relation. L'article 64(1)(c) du Workers' Rights Act interdit de rompre le contrat en raison d'une absence temporaire due à une blessure notifiée et certifiée, et l'article 64(1)(ca) interdit de le rompre au motif d'une performance dégradée par une blessure survenue du fait et à l'occasion du travail, dès lors que le salarié produit une attestation d'un médecin du service public établissant qu'il n'est pas encore rétabli. La procédure de rupture elle-même est détaillée sur notre page dédiée au licenciement à l'île Maurice.

L'assurance

Existe-t-il une obligation légale de s'assurer ?

La question est posée sur presque tous les forums d'expatriés, et la réponse qui y circule est fausse dans les deux sens. Voici ce que disent les textes, vérifiés un par un.

Il n'existe aucune obligation générale d'assurance accident du travail à Maurice. Le Social Contribution and Social Benefits Act 2021, qui porte l'intégralité du régime d'indemnisation, ne contient pas une seule occurrence du mot insurance : les prestations sont imputées sur le Fonds consolidé (article 17(2)) et financées par la contribution sociale. Le Workmen's Compensation Act de 1931, toujours présent dans les lois révisées avec une note éditoriale renvoyant au National Pensions Act, ne l'impose pas davantage : son article 9 se borne à obliger l'employeur insolvable ou condamné à révéler, si on le lui demande, s'il est assuré, auprès de qui et pour quel montant. Révéler n'est pas souscrire. L'Occupational Safety and Health Act 2005, enfin, n'en dit rien non plus.

Il existe une obligation d'assurance, et une seule, à l'article 32(6A) du Workers' Rights Act 2019. Insérée par la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 avec effet au 20 juillet 2023, elle impose à tout employeur de fournir une police couvrant les blessures, maladies ou décès subis par un salarié du fait et à l'occasion de son emploi dans les circonstances des paragraphes (1A) et (6) du même article, c'est à dire le travail exécuté en conditions météorologiques extrêmes. Le paragraphe (b) précise qu'en cas de décès, la police doit prévoir le versement d'une compensation ou d'une rente mensuelle aux héritiers légaux.

Trois précisions en découlent, et elles changent la réponse pratique.

1. L'obligation s'efface devant une police existante. Le texte réserve expressément le cas de l'employeur qui détient déjà une assurance couvrant les blessures, maladies ou décès survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Une police de responsabilité employeur classique, si elle couvre bien ce périmètre, satisfait donc l'exigence.
2. Elle est due à l'égard des salariés au sens de la loi. La définition du worker à l'article 2 exclut, sous réserve d'une liste limitative, la personne dont le salaire de base excède 600 000 roupies par an. L'article 32(6A) ne figure pas dans cette liste, à la différence des paragraphes 32(1), (1A), (4), (5), (6)(a) et (7), qui eux y figurent.
3. Le manquement est une infraction. Aucune peine particulière n'étant prévue, l'article 123(2) s'applique : amende maximale de 25 000 roupies et emprisonnement de 2 ans au plus.

Une confirmation par la bande mérite d'être signalée. L'Occupational Safety and Health (Amendment) Act 2022 introduit dans la loi de 2005 une définition de l'assureur et lui impose, lorsqu'il est informé par un employeur d'un accident ou d'une maladie professionnelle, d'en aviser le directeur dans les 7 jours. Le législateur organise donc ce qui se passe quand un assureur existe, sans jamais exiger qu'il en existe un. C'est la preuve la plus nette qu'aucune obligation générale n'a été posée.

La conclusion opérationnelle n'en est pas moins simple : une police de responsabilité employeur reste vivement recommandée, non pas parce que la loi l'exige, mais parce que l'article 30 du texte de 2021 laisse ouverte une action en dommages et intérêts que rien ne plafonne.

L'employé de maison

Le cas du particulier employeur.

Le sujet revient dans presque tous les dossiers d'expatriation, et il est réglé par les mêmes textes, sans régime dérogatoire.

Le Social Contribution and Social Benefits Act 2021 définit le domestic service comme l'emploi dans un ménage privé et y range expressément le cuisinier, le chauffeur, le jardinier, la garde malade et l'employée de maison. La personne employée dans ce cadre est un participant au régime, et la personne qui l'emploie entre dans la définition de l'employeur. La conséquence est directe : le personnel de maison bénéficie des prestations d'accident du travail comme n'importe quel salarié.

Côté contributions, l'article 4(1)(c) prévoit un traitement propre. Lorsque la rémunération mensuelle du salarié de maison ne dépasse pas, tous employeurs confondus, 3 000 roupies, le salarié ne cotise pas et l'employeur verse 3 % ; au delà, les taux ordinaires s'appliquent. L'article 4(2) impose au salarié qui cumule plusieurs employeurs d'en informer chacun d'eux dès que le seuil est franchi. L'article 8 autorise enfin le particulier employeur à opter pour une déclaration annuelle plutôt que mensuelle, déposée et réglée au plus tard le 15 octobre suivant la clôture de l'exercice.

Le reste du dispositif s'applique sans atténuation. Le Workers' Rights Act vise, à son article 3(1), tout contrat de travail, et il va jusqu'à fixer à l'article 20(4) la journée de la garde malade à 12 heures de travail effectif hors pauses. L'Occupational Safety and Health Act, à son article 3(2)(a), s'applique partout où un travail est exécuté sous contrat de travail. Un particulier employeur doit donc, lui aussi, transporter son employé blessé à sa charge, payer les deux premières semaines d'incapacité au taux plein, rembourser les soins d'une incapacité courte, et détenir la police de l'article 32(6A) pour le travail en conditions extrêmes.

Temps extreme

Cyclone, pluies torrentielles et absence payée.

L'article 32 du Workers' Rights Act a été réécrit trois fois en cinq ans. Sa version consolidée au 9 août 2025 organise quatre situations distinctes, et la confusion entre elles coûte cher.

L'interdiction de faire travailler. L'article 32(1A) s'applique quand, en conditions extrêmes incluant les pluies fortes ou torrentielles, le comité national de crise ordonne de rester à l'abri, ou qu'un état de catastrophe est déclaré avec directives sous l'article 37 du National Disaster Risk Reduction and Management Act. L'employeur ne peut alors ni exiger la prise de poste, ni la poursuite du travail lorsque le salarié y est exposé. Il verse une journée complète si aucun travail n'est possible ou si le salarié reprend deux heures ou plus, une demi-journée sinon.

Le droit de s'absenter en étant payé. C'est l'article 32(4), dans sa rédaction issue de la loi de finances de 2023. Lorsqu'une alerte cyclonique de classe III ou IV, ou un bulletin de sécurité pris sous les Mauritius Meteorological Services (Warnings) Regulations 2023, est en vigueur, le salarié peut s'absenter et l'employeur lui verse sa rémunération au taux normal pour la période d'absence. L'initiative appartient au salarié, pas à l'entreprise. L'article 32(5) prolonge ce droit au delà de la levée de l'alerte : il court jusqu'à ce que l'employeur fournisse un moyen de transport ou que les transports publics soient disponibles. Le fonctionnement des classes d'alerte est détaillé sur notre page consacrée au climat et aux cyclones à l'île Maurice.

La prime de présence sur site. Si la nature de l'activité impose au salarié de travailler dans les locaux pendant l'épisode, l'article 32(6)(a) lui accorde, en sus de sa rémunération, une indemnité égale à 3 fois le taux horaire de base pour chaque heure travaillée, ainsi qu'un repas gratuit convenable.

Le travail à domicile. L'article 32(6)(b) ne l'autorise que si quatre conditions sont réunies : aucun risque pour la vie du salarié ou celle de sa famille, aucun risque de blessure, aucun risque d'endommagement de son logement, aucune coupure d'électricité ou de communication. Il est alors rémunéré au moins au double du taux normal (article 32(6)(c)).

Une équipe mauricienne alignée sur un fuseau européen a donc tout intérêt à écrire son protocole cyclonique avant la saison, et à le chiffrer. Les modèles d'organisation à distance sont comparés sur notre page consacrée à l'équipe dédiée à l'île Maurice.

Le réflexe

Les six gestes du jour de l'accident.

1. Faire donner les premiers secours, puis organiser le transport vers le domicile ou l'hôpital à la charge de l'entreprise, avec un accompagnant désigné (article 57(2) du Workers' Rights Act). Le circuit des urgences locales est décrit sur notre page consacrée aux urgences médicales à l'île Maurice.
2. Vérifier si l'atteinte figure à la onzième annexe de l'Occupational Safety and Health Act ou s'il s'agit d'un évènement dangereux de la douzième annexe, et notifier immédiatement le cas échéant.
3. Envoyer le rapport écrit dans les 7 jours et ouvrir la ligne correspondante au registre des accidents.
4. Réclamer la preuve médicale de l'incapacité, puis payer les deux premières semaines dans les deux semaines de sa réception, au taux de rémunération d'origine.
5. Aider le salarié à constituer sa demande de prestation, sans attendre : le compteur de 36 mois court à partir de l'accident.
6. Rouvrir l'évaluation des risques du poste et consigner les mesures correctives dans le registre.

Les articles cités ont été vérifiés le 16 août 2026 sur la version consolidée du Workers' Rights Act 2019 arrêtée au 9 août 2025, sur la version consolidée du Social Contribution and Social Benefits Act 2021 et sur l'Occupational Safety and Health Act 2005 publié par le ministère du Travail. Une consolidation porte toujours une date d'arrêt, et les amendements postérieurs ne s'y trouvent pas : sur un dossier réel, la lecture combinée du texte consolidé et de la dernière loi de finances reste indispensable.