La trade licence à l'île Maurice, le permis d'opérer que plus personne n'appelle ainsi.

Le vocabulaire

La trade licence n'existe plus, l'obligation demeure.

Cherchez « trade licence » dans le droit mauricien en vigueur : vous ne la trouverez pas. Le régime des licences de commerce a été démantelé par le mouvement de facilitation des affaires engagé en 2006, et remplacé par un dispositif plus simple sur le papier, plus déroutant en pratique. Ce qui existe aujourd'hui tient en trois mots du Local Government Act 2011 : classified trade, le commerce classé.

L'article 2 de cette loi le définit sans détour : un commerce classé est une activité figurant au Twelfth Schedule. Rien de plus. Il n'y a ni examen d'opportunité, ni contingentement, ni titre à obtenir : si votre activité est sur la liste, vous devez une redevance annuelle à la collectivité locale dans le ressort de laquelle vous exploitez, en application de l'article 122. Vous ne demandez pas une licence, vous acquittez une redevance et vous affichez le reçu.

C'est la première source de malentendu chez les dirigeants francophones. Un investisseur habitué aux autorisations préfectorales cherche un document à obtenir avant d'ouvrir ; il n'y en a pas pour la majorité des activités. Inversement, celui qui en conclut qu'il n'y a rien à faire se trompe de la même manière : l'obligation existe, elle est simplement d'une autre nature. Et pour une catégorie précise d'activités, celles du Part B du Twelfth Schedule, l'article 122(2) est catégorique : nul ne peut exercer sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 117 et payé la redevance. Là, l'antériorité est bien exigée.

Le second étage n'a rien à voir avec le commerce : c'est le Building and Land Use Permit, qui autorise le local, pas l'activité. Les deux se confondent en ligne sous l'appellation commode de « trade licence ». Ils obéissent à des règles différentes, à des calendriers différents, et se plantent pour des raisons différentes.

Qui est concerné

Redevables, dispensés, et ceux qui croient l'être.

Le principe est large : toute personne, physique ou morale, qui exerce à Maurice une activité inscrite au Twelfth Schedule est redevable. Peu importe la forme juridique. Une société domestique et un entrepreneur individuel relèvent du même article 122.

Les dispenses existent, et elles sont mal connues.

• La dispense de faible montant. Les opérateurs dont la redevance annuelle reste sous un seuil fixé par la loi ne paient pas et reçoivent, à la place, un certificat d'exemption. Ce n'est pas une tolérance administrative : le certificat est un document officiel, à afficher comme le serait un reçu.
• La dispense des entreprises nouvelles. Les entreprises enregistrées à compter du 5 août 2021 sont exonérées de redevance pendant deux exercices à compter de leur enregistrement. Beaucoup de créateurs passent à côté, paient sans y être tenus, et ne le découvrent jamais.
• Les exclusions des dispenses. Ni l'une ni l'autre ne joue pour les activités régies par l'Excise Act, alcool en tête, ni pour les activités de jeu relevant du Gambling Regulatory Authority Act. Ces secteurs restent redevables dès le premier jour, ce qui est cohérent : ils relèvent par ailleurs d'une véritable licence, traitée dans notre page sur les licences et autorisations sectorielles.

Trois obligations accompagnent la redevance et sont régulièrement oubliées. L'article 123(3) impose d'afficher, bien en vue et dans chaque établissement, le reçu de paiement ou le certificat d'exemption de l'exercice en cours ; les marchands ambulants doivent le porter sur eux (article 123(4)). L'article 127 impose de notifier par écrit au Chief Executive, dans les quinze jours, toute cessation ou transmission de l'activité, point qui compte lors d'une cession de fonds de commerce. Enfin, l'article 123(2) prévoit qu'au décès de l'exploitant, les héritiers peuvent poursuivre l'activité pour la période déjà couverte par la redevance.

L'autorité

Le conseil du lieu d'exploitation, pas celui du siège.

L'autorité compétente se détermine par la géographie de l'exploitation. Port Louis relève du Municipal City Council. Beau Bassin-Rose Hill, Curepipe, Quatre Bornes et Vacoas-Phoenix relèvent chacune d'un Municipal Town Council. Tout le reste du territoire, y compris le nord touristique où se concentrent la plupart des projets francophones, relève d'un conseil de district.

Cette ligne de partage est la source d'erreur la plus fréquente. Une société domiciliée à Ebène qui exploite un commerce à Grand Baie ne relève pas du conseil d'Ebène. Et une adresse de domiciliation ne vaut jamais adresse d'exploitation : elle reçoit le courrier, elle n'héberge pas une activité classée.

Le local

Le Building and Land Use Permit, ses délais, sa décision tacite.

Le permis est l'étage qui bloque les projets réels. L'article 117 en fixe la procédure, et cette procédure est nettement plus encadrée que ne le laisse croire la réputation de lenteur qui colle à l'administration mauricienne.

La demande se dépose auprès du conseil compétent. Le Chief Executive dispose de huit jours ouvrables pour réclamer les pièces ou renseignements manquants, et délivre un accusé de réception à la date d'effet du dossier. Les autorités appelées à donner un avis, ministère de la santé, Central Electricity Board, Central Water Authority, Mauritius Fire and Rescue Service, Wastewater Management Authority, disposent de cinq jours ouvrables ; passé ce délai, l'article 117(6A) répute leur avis acquis. C'est un point que peu de sites reprennent et qui change la conduite d'un dossier : un service qui ne répond pas ne bloque rien.

Le Permits and Business Monitoring Committee statue ensuite dans les quatorze jours ouvrables de la date d'effet, ou dans les trois jours ouvrables lorsque le demandeur est une micro ou petite entreprise enregistrée auprès de l'autorité des PME. Et l'article 117(11) va plus loin : passé deux jours ouvrables après l'expiration du délai, sans décision ni notification de refus, la demande est réputée approuvée, et l'accusé de réception accompagné du reçu de paiement tient lieu de permis. Le silence vaut acceptation, avec trois exceptions : les demandes situées en zone tampon patrimoniale, les lieux de culte, et les dossiers que le ministre décide d'évoquer.

Un refus se conteste devant l'Environment and Land Use Appeal Tribunal dans les vingt et un jours de la notification.

Une fois le permis obtenu, l'article 120 enchaîne : le titulaire se conforme aux prescriptions des services d'incendie, de l'autorité sanitaire et du ministère de l'environnement avant de démarrer le commerce classé, puis notifie au conseil, dans les dix jours du certificat de conformité délivré sous le Building Control Act 2012, la date à laquelle il compte occuper les lieux. Le conseil délivre alors le certificat d'occupation, dans les dix jours.

Changer d'activité sans repasser par la case permis.

L'article 121 et le Eleventh Schedule organisent une souplesse que presque personne n'exploite. Chaque permis mentionne le cluster auquel se rattache l'activité : commercial, industriel ou services. Tant que la nouvelle activité reste dans le même cluster, aucun nouveau permis n'est requis ; passer d'un cluster à l'autre en impose un.

Le cluster commercial couvre par exemple les boutiques, salles d'exposition, salons de coiffure, agences de voyages et cafés. La dispense de nouveau permis à l'intérieur du cluster est toutefois conditionnée : elle tombe si le changement crée un trafic dangereux ou congestionné, une nuisance externe (bruit, poussière, odeurs, fumées, vibrations), une gêne de livraison, un stationnement insuffisant pour le personnel et les visiteurs, ou un stockage de matériaux dangereux. Ces cinq critères reviennent partout dans le dispositif : ce sont eux qui font la décision, pas la nature déclarée de l'activité.

En pratique, cette règle décide de la valeur d'un fonds de commerce à reprendre. Un local autorisé pour un usage commercial qui accueillera un usage commercial différent se reprend vite. Le même local reconverti vers un usage industriel repart à zéro.

La redevance

Ce qui la fait varier, et pourquoi aucun chiffre en ligne ne vaut.

Le mécanisme est simple et rarement expliqué correctement. La redevance n'est pas une taxe sur le chiffre d'affaires ni sur le bénéfice. C'est un tarif par catégorie d'activité, fixé par règlements pris sur le fondement de l'article 122, et appliqué à la classification du Twelfth Schedule. Le montant se déduit donc de ce que vous êtes, pas de ce que vous gagnez. Une année blanche ne réduit rien.

Quatre familles de critères font varier le tarif à l'intérieur de la grille, et il suffit de lire le Twelfth Schedule pour les voir à l'œuvre :

1. La nature exacte de l'activité. La liste est d'une granularité déroutante : un restaurant avec animation et un restaurant sans animation ne sont pas la même ligne, pas plus qu'un restaurant servant de l'alcool et un restaurant n'en servant pas.
2. L'effectif employé. De très nombreuses lignes se dédoublent selon que l'établissement emploie moins de dix personnes ou dix personnes et plus. Un atelier automobile, une cantine, un tailleur suivent tous cette césure.
3. La surface ou la capacité. Certaines lignes sont bornées par la surface (entrepôts et chambres froides sont tarifés par tranches de mètres carrés), d'autres par unité taxable : par table de billard, par écran de cinéma, par machine de jeu, par point de vente.
4. La puissance installée. Le Part B tarife l'installation de moteurs électriques par tranches de puissance, et vise séparément les chaudières et machines à vapeur.

S'y ajoute le lieu, non pas comme un coefficient géographique mais parce que le pouvoir réglementaire appartient au conseil : deux collectivités peuvent avoir des grilles distinctes, et le Part C tarife à part les occupations de voirie, à la journée et au mètre.

Enfin, un régime éphémère existe pour les activités occasionnelles, foires, stands de fin d'année, ventes de fruits de saison, ventes d'articles de fête. Il est refixé par règlement à chaque campagne : les Local Government (Fees) (Temporary Provisions) Regulations 2025 n'ont ainsi couvert que la période du 12 décembre 2025 au 11 janvier 2026.

Voilà pourquoi les montants qui circulent en français sur les forums d'expatriés sont, presque sans exception, faux : ils recopient une grille ancienne, ignorent la classification exacte, et confondent redevance de commerce classé, frais de permis et frais d'enregistrement de l'entreprise. Nous ne publions pas de barème pour la même raison : le seul chiffre utile est celui de votre ligne, dans la grille en vigueur au jour de votre dossier. Ce qui compose réellement le budget d'une société mauricienne est détaillé dans notre analyse du coût de création d'une société à Maurice.

Le calendrier

Payer, renouveler, et l'échéance que tout le monde rate.

La redevance suit l'exercice budgétaire mauricien, qui court du 1er juillet au 30 juin et que nous détaillons dans notre page sur l'exercice fiscal à Maurice. Elle ne suit pas l'année civile, et c'est la première cause d'oubli chez les dirigeants venus de France.

Deux avertissements. D'abord, plusieurs sites de collectivités locales affichent encore les anciennes échéances du 31 juillet et du 31 janvier, héritées de la rédaction d'origine de l'article 122(4). Elles ne sont plus les bonnes : les avis annuels du Corporate and Business Registration Department retiennent le 20 janvier et le 30 juin. Ensuite, la majoration de retard n'est pas un intérêt qui court : elle s'applique en une fois, à l'échéance manquée.

Sans local

Domicile, bureau partagé, activité nomade.

C'est la question qui revient le plus chez les consultants et les indépendants qui s'installent, souvent sous un permis self-employed ou un Occupation Permit.

Le domicile. Les Local Government (Exemption from Building and Land Use Permit) Regulations 2015, prises sur le fondement de l'article 117(2A) et entrées en vigueur le 1er janvier 2016, dispensent de permis une liste fermée de commerces classés, modifiée en 2017. On y trouve notamment le conseil en gestion et les services professionnels exercés à titre individuel, les activités informatiques individuelles, la photographie, l'imprimerie à domicile, la couture et la tapisserie à domicile, l'agence immobilière, l'agent d'import-export. La dispense est conditionnelle : elle suppose qu'aucune construction, démolition ou transformation lourde ne soit nécessaire, et que l'activité ne produise ni nuisance externe, ni gêne de livraison, ni stationnement insuffisant, ni stockage dangereux. Une nuance de rédaction mérite l'attention : plusieurs lignes de cette liste visent l'exercice à titre individuel, quand le Twelfth Schedule distingue explicitement l'exercice individuel de l'exercice en cabinet. Un consultant qui bascule d'une pratique individuelle à une structure employeuse a intérêt à vérifier de quel côté de cette frontière il se trouve.

Attention : être dispensé de permis ne dispense pas de la redevance. Ce sont deux obligations distinctes, et c'est l'erreur la plus courante sur ce sujet.

Le bureau partagé. Le permis appartient au local et à son exploitant, pas à ses occupants. Un espace de travail partagé exploité sous un permis en règle pour un usage de bureau accueille légitimement des activités relevant du cluster services. Cela ne transfère aucune obligation : chaque entreprise reste redevable, pour son propre compte, de la redevance attachée à son activité. Avant de signer, demandez le permis de l'exploitant et vérifiez le cluster qu'il mentionne. C'est une question à trois minutes qui évite un contrôle à six mois.

L'activité sans local fixe. Le commerce ambulant est prévu par le texte, avec l'obligation permanente de porter sur soi le reçu ou le certificat d'exemption. Quant à l'activité purement numérique servie depuis Maurice, elle n'échappe pas au Twelfth Schedule, dont plusieurs lignes visent expressément les activités informatiques et les centres de services.

La sanction

Ce qui se passe vraiment quand on n'a rien payé.

L'idée que le sujet serait purement fiscal, réglable par un rappel avec majoration, est fausse. Le Local Government Act 2011 traite l'exploitation non acquittée comme une infraction, avec les pouvoirs de police qui vont avec.

L'article 124 ouvre un droit d'entrée et de contrôle des locaux au bénéfice d'un officier habilité du conseil, d'un médecin ou d'un inspecteur du ministère de la santé, d'un policier ou d'un pompier en uniforme, ou d'un vétérinaire. Constituent des infractions le refus de produire le permis, le reçu ou le certificat d'exemption, l'usage de locaux pour un commerce classé sans que la redevance ait été payée, et le non-respect des conditions du permis ou de celles de l'article 123. L'officier qui constate une infraction doit en rendre compte au Chief Executive dans les cinq jours.

Vient ensuite la fermeture. L'article 125 permet au Chief Executive ou à un officier habilité de prononcer une fermeture provisoire des locaux, notamment lorsque l'activité exercée n'est pas celle du cluster autorisé, qu'une condition de l'article 123 est violée, ou que l'exploitation met en danger la santé, l'ordre ou la sécurité publics. Et l'article 126 érige en infraction distincte le fait de poursuivre l'exploitation dans des locaux fermés par décision du Chief Executive ou d'un tribunal. L'article 158 fixe le régime des amendes.

En clair : le risque n'est pas le rappel, c'est le rideau baissé. Sur un commerce de bord de mer en pleine saison, la sanction ne se mesure pas au montant de la redevance esquivée. Et lors d'une reprise d'entreprise, l'état des redevances et du permis est un point d'audit à part entière, au même titre que les comptes : la carte des autorisations sectorielles indique, secteur par secteur, ce qu'il faut vérifier en plus.

Notre approche

Le local se traite avant la société, pas après.

Chez Basalte, cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, nous prenons ces sujets dans l'ordre inverse de l'habitude. Avant d'immatriculer, nous regardons où l'activité s'exercera, si le local dispose d'un permis en cours de validité, à quel cluster il se rattache, et si l'activité projetée figure au Twelfth Schedule et sous quelle ligne exacte. Cet examen coûte une demi-journée et évite les deux scénarios que nous voyons le plus : la société impeccable installée dans un local qui ne peut pas l'accueillir, et le fonds repris avec un permis qui ne couvre pas l'usage que le repreneur en fait.

Le reste suit : dépôt du dossier de permis auprès du bon conseil, suivi des avis dans le délai de cinq jours ouvrables, calcul de la ligne applicable au Twelfth Schedule, paiement aux échéances, affichage réglementaire. Parlez-nous de votre projet : le premier échange est offert, et vous recevez une note écrite sur votre situation avant tout engagement.