Assurance-vie française ou luxembourgeoise depuis Maurice

Deux enveloppes qui portent le même nom.

La confusion est la première source d'erreur dans un dossier d'expatriation.

Le contrat français relève du code des assurances français et d'une fiscalité française qui suit le souscripteur : le prélèvement forfaitaire de l'article 125-0 A au rachat, les articles 990 I et 757 B au décès. Notre guide de l'assurance-vie d'un non-résident en expose le régime.

Le contrat luxembourgeois relève du droit luxembourgeois et de la surveillance du régulateur luxembourgeois. Il n'emporte aucune fiscalité luxembourgeoise pour un souscripteur non-résident : ni sur les primes, ni sur les produits, ni sur le capital versé au décès.

Cette différence commande tout le reste. L'un porte son régime avec lui. L'autre n'en porte aucun et prend celui du pays de résidence.

Une antériorité qui se conserve, un régime qui suit.

Ce qui caractérise le contrat français n'est pas un avantage, c'est une continuité.

Le départ ne clôture ni ne dénoue le contrat. Le transfert du domicile fiscal à Maurice n'a aucune conséquence sur son existence, et son ancienneté fiscale continue de courir. Rien n'oblige en revanche une compagnie française à accepter les versements d'un souscripteur domicilié hors de l'Union européenne.

Les rachats sont pris à la source. Le prélèvement forfaitaire du II de l'article 125-0 A est obligatoire pour une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France : 12,8 % pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, ramené à 7,5 % au-delà de huit ans. Les prélèvements sociaux ne sont pas dus, et l'abattement annuel des contrats de plus de huit ans ne s'applique pas.

Le décès reste gouverné par deux articles français. L'article 990 I vise les primes versées avant les 70 ans de l'assuré : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taux de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. L'article 757 B vise les primes versées après les 70 ans de l'assuré : elles sont soumises aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté du bénéficiaire, après un abattement global qui se partage entre tous les bénéficiaires non exonérés, et les produits capitalisés restent hors de l'assiette.

Neutre chez lui, imposé selon la résidence.

La neutralité luxembourgeoise explique l'usage international de ces contrats.

La neutralité n'est pas une exonération. Le contrat n'ajoute pas d'imposition là où il passe, et il n'en supprime aucune. Il est imposé, s'il l'est, dans le pays de résidence de son souscripteur.

La portabilité décrit une propriété du contrat, pas une garantie de résultat. Le contrat n'est ni gelé ni fermé lorsque son souscripteur change de pays : il s'adapte au cadre du nouveau pays, ce qui signifie qu'il devient soumis à ses règles, quelles qu'elles soient.

La souplesse d'allocation et la gestion multidevises sont des différences réelles avec un contrat national, utiles lorsque les dépenses se font en roupies et l'épargne en euros. Notre guide du contrat luxembourgeois les expose en détail.

L'antériorité fiscale française ne se transporte pas. Ouvrir au Luxembourg, c'est repartir de zéro sur ce plan, et c'est souvent ce qui tranche la question.

Ce que la protection luxembourgeoise couvre.

C'est l'argument le plus cité de ces contrats, et le plus souvent mal expliqué.

Le dispositif sépare trois acteurs : la compagnie d'assurance, la banque dépositaire qui détient matériellement les actifs, et le régulateur luxembourgeois. Les avoirs représentatifs des contrats sont conservés sur des comptes distincts de ceux de la compagnie.

Ce qu'il protège est la défaillance de la compagnie. Les avoirs ne se confondent pas avec son patrimoine, et le souscripteur bénéficie d'un rang privilégié sur eux, comme le décrit notre définition du triangle de sécurité.

Ce qu'il ne protège pas doit être dit aussi clairement. Il ne protège pas de la baisse des marchés : la valeur du contrat suit celle des actifs qu'il contient. Il ne protège pas davantage d'une allocation inadaptée. Une garantie de conservation n'est pas une garantie de performance.

Ce que Maurice fait des flux, dans les deux cas.

Puisque le traitement se joue au lieu de résidence, il faut dire où passe la ligne.

Ce qui est certain. Maurice ne connaît pas d'impôt général sur les plus-values : l'item 7 de la deuxième annexe place hors du revenu imposable le produit de la cession de titres. Maurice ne prélève pas de droits de succession. Et l'impôt mauricien frappe des catégories énumérées, non un revenu global indistinct.

Ce qui s'établit au cas par cas. La qualification d'un rachat au regard de ces catégories, et son articulation avec la règle de la remittance basis, qui commande le traitement des revenus de source étrangère. Cette analyse se conduit contrat en main.

Pour le contrat français, une question s'ajoute. Les produits d'un contrat d'assurance-vie ne sont visés par aucune stipulation propre de la convention. Selon la qualification retenue, ils relèvent de l'article 11, qui autorise l'Etat de la source à imposer et ouvre à Maurice un crédit d'impôt au titre de l'article 24, ou de l'article 22, qui réserve l'imposition au seul Etat de résidence.

Nous ne publions pas de réponse générale sur ce point, parce qu'il n'en existe pas d'honnête. Cette qualification décide du sort du prélèvement français.

Le point que les brochures traitent vite.

Maurice n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, et cela change la nature de l'analyse.

A l'intérieur de cet espace, la libre prestation de services organise la commercialisation des contrats luxembourgeois, et le cadre est balisé.

Hors de cet espace, plusieurs situations se rencontrent selon le pays de résidence : la souscription peut être interdite, subordonnée à une signature hors du territoire, ou exposée à une requalification.

Deux hypothèses n'ont donc rien à voir. Conserver un contrat souscrit avant l'installation est l'hypothèse la plus fréquente, et la portabilité y joue son rôle. Souscrire en étant déjà résident est une opération différente, dont la faisabilité se vérifie compagnie par compagnie, avant et non après.

Conserver n'est pas la même décision qu'ouvrir.

La question se pose presque toujours à l'envers.

Racheter, c'est solder. Le contrat prend fin, ses produits sont imposés, et l'ancienneté disparaît, avec elle le taux réduit des rachats après huit ans et l'abattement par bénéficiaire de l'article 990 I.

Le lieu de souscription est indifférent au décès. Le prélèvement de l'article 990 I s'applique à un contrat étranger, luxembourgeois compris, dès que ses critères de rattachement sont remplis.

La clause bénéficiaire reste le vrai sujet. Le droit luxembourgeois offre une souplesse de rédaction rare parmi les contrats nationaux, mais une clause ne neutralise pas les règles successorales applicables, y compris à Maurice dont le code civil comporte sa propre réserve.

Le contrat est vu dans les deux cas. Un contrat rachetable est un compte financier au sens de la norme commune de déclaration, et celui d'un résident de Maurice est signalé à la Mauritius Revenue Authority, comme l'expose notre guide des comptes et avoirs hors de Maurice.

Le choix se fait sur la situation, pas sur une supériorité.

La frontière de notre intervention est nette, et elle tient à notre absence de licence.

Nous ne conseillons pas sur les contrats d'assurance, nous n'en distribuons aucun, et nous ne percevons aucune rétrocession. Nous ne recommandons ni compagnie, ni support, ni allocation. La section 30 du Securities Act réserve le conseil en investissement, et nous nous tenons de l'autre côté de cette ligne.

Ce que nous faisons : établir votre résidence fiscale mauricienne et la documenter, analyser le traitement mauricien des flux issus de votre contrat au vu de ses conditions réelles, tenir vos déclarations à Maurice, et articuler tout cela avec votre conseil patrimonial et votre notaire.

Aucune des deux enveloppes ne l'emporte par principe. Ce qui départage tient à la date de vos primes, à l'ancienneté de chaque contrat, à la résidence de vos bénéficiaires et à ce que Maurice fait des flux dans votre cas. Aucune de ces données ne se devine, et un instrument peut être excellent sans rien apporter à votre situation.