Couple non marié et patrimoine quand on réside à Maurice

La réserve protège les descendants, à défaut les ascendants.

C'est la règle qui commande le reste, et elle dit qui elle protège.

Le code civil mauricien connaît la réserve héréditaire, contrairement à ce que l'on lit souvent. Son article 913 limite les libéralités à la moitié des biens avec un enfant, au tiers avec deux, au quart avec trois ou plus. Le texte français retient les mêmes fractions.

A défaut d'enfant, l'article 915 mauricien protège les ascendants. Il limite les libéralités à la moitié des biens si le défunt laisse des ascendants dans les deux lignes, aux trois quarts dans une seule. La France a supprimé cette réserve par la loi du 23 juin 2006 ; Maurice l'a conservée.

La liste s'arrête là. La réserve désigne des descendants, puis des ascendants, comme le reprend notre entrée sur la réserve héréditaire.

Un partenaire non marié n'y figure pas, quelle que soit la durée de la vie commune. Ce n'est pas une lacune : c'est la définition du mécanisme, qui protège une parenté et non une vie partagée.

Il ne désigne pas spontanément votre partenaire.

Il faut le dire sans détour, car l'inverse est souvent supposé.

A défaut de disposition à cause de mort, la dévolution légale s'applique et fixe l'identité des héritiers et l'étendue de leurs droits. C'est un corps de règles distinct de la fiscalité, et il ne trie pas selon les liens réels.

L'ordre légal ne coïncide donc pas nécessairement avec votre volonté. Une personne sans descendant découvre parfois que la loi a désigné des héritiers qu'elle n'aurait pas choisis.

Le partenaire n'est pas dans cet ordre. Sans acte, il ne reçoit rien de la succession, et le fait d'avoir partagé un toit ou des charges n'y change rien par lui-même.

Rien de tout cela n'est une fatalité. La marge existe, bornée, et ne produit d'effet que si un acte la met en oeuvre : la loi ne devine pas ce que vous vouliez.

L'instrument qui reprend la main.

C'est la pièce centrale du dossier, celle qui manque le plus souvent.

Le testament est l'instrument qui désigne, dans les limites de la réserve. C'est par lui qu'un partenaire reçoit, et par rien d'autre.

Sa rédaction relève du notaire. Une disposition à cause de mort obéit à des conditions de forme, et le vice de forme ne se rattrape pas après le décès.

Une option existe sur la loi applicable. L'article 22 du règlement européen n° 650/2012 permet de désigner, dans une disposition à cause de mort, la loi de l'Etat dont on possède la nationalité. Ce choix lie les autorités des Etats membres, non Maurice, dont le code civil soumet les immeubles situés sur l'île à la loi mauricienne, par son article 3, alinéa 2.

A défaut de choix, c'est la dernière résidence habituelle du défunt qui désigne la loi, notion de fait distincte de la résidence fiscale, qui se prouve des années plus tard. Notre guide sur transmettre sans héritier direct déroule ce point.

Le testament ne dispose que de la quotité disponible.

Le testament reprend la main, il ne l'a pas entière.

La quotité disponible est ce qui reste une fois la réserve servie, seule part que les libéralités peuvent atteindre librement. Sa taille décroît à mesure que le nombre d'héritiers réservataires augmente.

Un legs consenti à un partenaire se loge dans cette part, et nulle part ailleurs. Avec trois enfants, elle se réduit au quart ; sans enfant mais avec des ascendants dans les deux lignes, à la moitié.

Le dépassement n'est pas sanctionné par la nullité, mais par la réduction. Une libéralité excédentaire est réductible à la demande des héritiers réservataires, ce qui suppose une action de leur part. Certaines situations perdurent ainsi en fait sans être conformes en droit, et ce n'est pas une base sur laquelle organiser une transmission. Notre entrée sur la quotité disponible en reprend le détail.

Ce qui s'achète à deux se dénoue rarement seul.

Un couple non marié qui acquiert ensemble détient ensemble, et c'est la sortie qui pose difficulté.

La propriété apparente et la propriété réelle peuvent diverger. C'est la configuration qui produit le plus de difficultés, et elle se rencontre dès qu'un seul nom figure sur un titre payé par les deux.

Documenter l'origine des fonds est donc utile bien au-delà de la conformité bancaire. C'est ce qui permettra, des années plus tard, d'établir ce qui appartient à qui.

Les comptes se choisissent plutôt qu'ils ne se subissent. Des comptes séparés rendent la traçabilité nette ; un compte joint est pratique au quotidien et rend cette démonstration plus délicate. Le critère n'est pas la commodité mais la lisibilité.

Les modalités de sortie s'établissent au cas par cas, avec le notaire et au vu de la loi applicable. Décidées à froid, méthode de valorisation comprise, elles évitent l'essentiel des discussions ; rédigées au moment d'une séparation, elles deviennent une négociation.

Le cas où l'écart se voit le plus.

C'est la question la plus concrète, et elle se prépare avant.

Le survivant n'a, par le seul effet de la vie commune, aucun droit sur un logement dont il n'est ni propriétaire ni titulaire. Ce qu'il garde dépend de ce qui a été écrit.

Deux textes mauriciens visent expressément le mariage. La huitième annexe du Land (Duties and Taxes) Act, à laquelle renvoie l'article 45A, paragraphe 3, exonère le transfert d'un ascendant à un descendant ou au conjoint de celui-ci, ainsi que le transfert entre époux.

La Non-Citizens (Property Restriction) Act suit la même logique. Elle soumet à un certificat l'acquisition d'un immeuble par un non-citoyen, et son article 3, paragraphe 3, écarte cette exigence pour l'acquisition par succession, par l'effet du mariage, ou par le conjoint marié sous le régime légal de communauté avec un citoyen. La donation entre vifs n'y figure pas.

Ce qu'ils produisent pour un partenaire non marié s'établit au cas par cas, avec le notaire. Aucune de ces dérogations ne le nomme.

Les mêmes questions, d'autres réponses.

Sur chacun des points précédents, le mariage change la réponse, pas la question.

Le régime matrimonial détermine à qui appartient quoi et se liquide avant la succession, selon ses propres règles de conflit. Un couple non marié n'a pas cet étage : la propriété de chaque bien se démontre pièce par pièce.

Les textes mauriciens nomment le conjoint et ne nomment pas le partenaire. L'écart n'est pas de degré, il est de nature.

Vu de France, un legs hors ligne directe est nettement moins favorable qu'en ligne directe. Ce point relève d'un conseil français, et se vérifie avant d'écrire. Notre page succession à l'île Maurice expose la territorialité applicable.

La continuité de fonctionnement ne dépend, elle, d'aucun statut. Etre associé n'est pas être administrateur, et être administrateur n'est pas être mandataire du compte : un survivant qui n'est ni l'un ni l'autre ne peut rien faire. Notre guide sur le décès et l'incapacité expose les dispositions qui l'évitent.

La structure et la trace, pas l'acte.

Notre place se situe autour de l'acte, jamais dedans.

Nous traitons le versant mauricien. La structure lorsqu'elle existe, sa comptabilité, la cartographie des rattachements bien par bien, l'origine documentée des apports, puis les questions à poser au notaire. Notre guide sur le couple et la société de portefeuille traite le même terrain.

Nous ne rédigeons ni acte ni testament. Une disposition à cause de mort, un choix de loi ou une donation relèvent du notaire, et nous coordonnons des partenaires agréés. Nous ne nous prononçons pas sur le droit civil de votre pays d'origine.

Nous ne donnons aucun conseil en investissement. La section 30 du Securities Act réserve le conseil, la recommandation et la gestion sous mandat à des titulaires de licence, que nous ne sommes pas. Nous ne percevons aucune rétrocession.

Et nous commençons par la question qui décide : que voulez-vous que votre partenaire reçoive, et qu'avez-vous écrit à ce jour. Sans acte, la loi a déjà répondu, et elle ne le désigne pas.