L'impôt sur la fortune, vrai sujet d'un dossier suisse.

Le déplacement

Pourquoi l'argumentaire français ne marche pas ici.

Il faut commencer par ce qui ne fonctionne pas, parce que c'est ce qu'on présente le plus souvent aux dossiers suisses.

L'argument mauricien habituel porte sur les revenus et les plus-values. Pas d'imposition des gains de cession de titres, dividendes de sociétés résidentes non imposés, intérêts de dépôts exonérés. C'est exact, et c'est décisif pour un résident français.

Pour un résident suisse, cet argument tombe à plat. Le droit suisse traite déjà favorablement les gains en capital réalisés sur la fortune mobilière privée, et un résident suisse n'a donc pas besoin de Maurice pour cela. Lui présenter ce raisonnement revient à lui vendre ce qu'il possède déjà.

Son sujet est ailleurs, et il est double. L'impôt sur la fortune, qui existe en Suisse et n'existe pas à Maurice. Et la transmission, dont le traitement varie selon le canton et le lien de parenté.

Notre guide sur l'absence de convention Maurice-Suisse pose le cadre général de ce déplacement.

La nature de cet impôt

Il frappe le stock, pas le flux.

C'est la caractéristique qui explique tout le reste, et elle mérite d'être posée sans référence à un taux.

Un impôt sur le revenu prélève une part de ce qu'un patrimoine produit. Si le patrimoine ne produit rien, il ne prélève rien.

Un impôt sur la fortune prélève une part de ce qu'un patrimoine vaut, indépendamment de ce qu'il rapporte. Il est dû que l'année ait été bonne ou mauvaise.

Trois conséquences en découlent, et elles sont arithmétiques plutôt que juridiques.

Le poids relatif de cet impôt augmente quand les rendements baissent. Sur un patrimoine peu productif, il peut absorber une fraction élevée du revenu réellement perçu.

Il frappe des actifs qui ne génèrent aucune liquidité, ce qui oblige parfois à en céder pour l'acquitter.

Et il se cumule avec l'impôt sur le revenu, les deux portant sur le même patrimoine sous deux angles différents.

Ce qui relève du droit suisse

Et que nous ne traitons pas.

Autant délimiter avec précision, parce que la matière est cantonale et que les généralités y sont trompeuses.

L'impôt sur la fortune suisse est prélevé au niveau cantonal et communal, non fédéral. Ses barèmes, ses abattements et ses modalités varient d'un canton à l'autre et parfois d'une commune à l'autre.

Son assiette, les règles d'évaluation des actifs, le traitement des dettes et des biens situés à l'étranger relèvent du droit suisse et de la pratique du canton concerné.

Les modalités du départ, la date de fin d'assujettissement et l'éventualité d'un accord préalable avec l'administration cantonale relèvent également d'un conseil suisse.

Nous ne traitons aucun de ces points, et une maison qui vous donnerait des chiffres suisses sans être praticienne du canton concerné vous donnerait une approximation.

Ce que nous pouvons affirmer

Maurice n'a pas cet impôt.

C'est la moitié du dossier que nous traitons, et elle est simple.

Il n'existe à Maurice ni impôt sur la fortune, ni impôt sur le capital des personnes physiques. Notre guide du patrimoine financier à Maurice expose le régime dans son ensemble.

Il n'existe pas davantage de droits de succession, ce qui constitue le second volet du sujet suisse. La succession ouverte à Maurice n'y est pas taxée, ce qui ne dit rien de ce que fera un autre Etat, comme l'expose notre guide de la succession à Maurice.

Une réserve importante subsiste, et elle est souvent oubliée. L'absence d'impôt sur la fortune à Maurice ne fait pas disparaître les impôts sur la fortune étrangers portant sur des biens situés à l'étranger. Un immeuble français reste dans le champ de l'impôt sur la fortune immobilière quel que soit le domicile du propriétaire, comme l'expose notre guide de l'IFI.

L'obligation déclarative annuelle

La section 123C.

Il faut la mentionner, car elle surprend ceux qui viennent d'un pays à impôt sur la fortune et qui s'attendent à ne plus rien déclarer sur leur patrimoine.

Maurice ne taxe pas le patrimoine, mais elle en demande l'état dans certains cas. La section 123C de l'Income Tax Act impose de joindre à la déclaration un état des actifs et passifs, selon deux critères alternatifs, l'un tenant au revenu et l'autre au patrimoine du foyer. Notre guide sur la déclaration à la MRA en expose les seuils.

La différence est de nature, pas de degré. Un état déclaratif n'est pas une assiette d'imposition : il n'entraîne aucun prélèvement. Mais il suppose une évaluation, donc une tenue, ce qui est un travail réel.

Ce qui se prépare

Trois vérifications, dans l'ordre.

Elles précèdent toute décision, et deux d'entre elles relèvent d'un conseil suisse.

Quelle est l'exposition actuelle, canton et commune compris, et sur quelle assiette. C'est le point de départ, et il se chiffre.

Quelles sont les modalités et la date de fin d'assujettissement en cas de départ. Cette question conditionne le calendrier plus que toute autre.

Ce que devient chaque catégorie d'actif une fois la résidence transférée : les actifs financiers, les biens immobiliers suisses ou étrangers, la prévoyance, les participations dans des sociétés.

Les deux premières sont suisses. La troisième se traite ensemble, et c'est le point où nous intervenons.

Ce que la Suisse conserve

Ce qui ne part pas avec vous.

Un transfert de résidence ne détache pas tout, et il vaut mieux savoir ce qui reste.

Les biens immobiliers situés en Suisse demeurent en principe rattachés à la Suisse, selon des règles propres.

Les revenus de source suisse restent soumis à l'impôt anticipé de 35 %, sans voie conventionnelle de récupération depuis Maurice, comme l'expose notre guide de l'impôt anticipé.

La prévoyance obéit à un régime propre, dont le traitement au départ est l'une des questions les plus techniques d'un dossier suisse, et l'une de celles où un conseil suisse est indispensable.

Notre place

La moitié mauricienne, et l'articulation.

Nous traitons la résidence fiscale mauricienne et ses conditions, le permis qui la rend possible, la structure de détention si elle se justifie, la comptabilité, les déclarations mauriciennes et la transmission côté mauricien.

Nous ne sommes pas conseillers fiscaux suisses et nous ne prétendons pas l'être. Sur les points cantonaux, nous travaillons avec le conseil que vous avez, ou nous vous disons d'en prendre un.

Ce que nous apportons de spécifique est l'articulation. Un dossier suisse se perd presque toujours au même endroit : l'ordre des opérations, chaque côté ayant raison isolément et l'ensemble ne tenant pas. C'est là que nous servons, et c'est aussi la raison pour laquelle nous ne cherchons pas à traiter la partie suisse nous-mêmes.

L'erreur de raisonnement

Comparer deux impôts qui ne mesurent pas la même chose.

Elle revient dans presque tous les dossiers suisses, et elle fausse la comparaison dès le départ.

On compare spontanément des taux d'imposition sur le revenu. La Suisse d'un côté, Maurice de l'autre, et l'on conclut que l'écart ne justifie pas un déménagement. Le raisonnement serait juste si le revenu était le seul sujet.

Il ne l'est pas, parce qu'un impôt sur la fortune ne se compare à aucun taux de revenu. Il prélève sur une valeur, pas sur un flux, et l'exprimer en pourcentage du revenu produit donne un chiffre entièrement différent selon le rendement de l'année.

La comparaison qui a un sens met en regard, sur une période longue, l'ensemble des prélèvements supportés par un patrimoine donné dans chaque situation : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, retenues à la source non récupérées, et fiscalité de la transmission.

C'est un calcul, pas une intuition, et il donne des résultats qui surprennent dans les deux sens. Il conclut parfois qu'un déménagement ne se justifie pas, et c'est une conclusion aussi utile que l'inverse.