Céder une participation importante : le calcul luxembourgeois, et ce que Maurice en fait

Trois situations, et une seule est imposée durablement.

Avant toute comparaison, il faut poser le régime de départ avec ses chiffres, car c'est lui qui décide de l'ampleur du sujet.

Détention de moins de six mois. Le gain constitue un bénéfice de spéculation et se trouve imposé aux taux progressifs ordinaires, de 0 % à 42,80 %, voire 43,60 %. Cette règle joue quel que soit le pourcentage détenu, y compris pour une participation minime.

Détention de plus de six mois, en dessous du seuil. Le gain n'est pas imposé. C'est la situation de l'immense majorité des portefeuilles de titres cotés, et c'est pourquoi Maurice n'apporte presque rien à un investisseur luxembourgeois ordinaire, comme l'expose notre guide sur le départ du Luxembourg.

Détention de plus de six mois, au-dessus du seuil. Le gain est imposé comme un revenu extraordinaire, à la moitié du taux global, soit un taux maximum de 21,40 %, voire 21,80 %, après un abattement de 50 000 euros, porté à 100 000 euros pour des conjoints ou partenaires imposables collectivement.

C'est cette troisième situation, et elle seule, qui construit un dossier mauricien.

Ce qu'est une participation importante, exactement.

La définition est plus large qu'on ne l'imagine, et c'est là que les raisonnements approximatifs se brisent.

La participation est importante lorsque le contribuable détient plus de 10 % du capital de la société. Trois précisions changent tout.

Le périmètre n'est pas individuel. La détention s'apprécie seul ou conjointement avec le partenaire et les enfants mineurs. Une répartition familiale des titres ne fait donc pas passer sous le seuil.

La détention indirecte compte. Détenir à travers une société interposée ne sort pas du champ.

Et surtout, l'appréciation est rétrospective. Le seuil est franchi s'il l'a été à un moment quelconque au cours des cinq années qui précèdent la date de la vente.

Descendre sous le seuil avant de vendre ne sert à rien.

C'est la manoeuvre qui vient naturellement à l'esprit, et la règle des cinq ans la neutralise entièrement.

Céder 3 % à un tiers pour passer de 12 % à 9 %, puis vendre le reste laisse intact le constat que le seuil a été dépassé dans les cinq années précédant la vente. La qualification est acquise.

Il en va de même d'un apport à une société interposée, puisque la détention indirecte est visée.

La seule chose que le temps peut faire, c'est écouler cinq années pleines sous le seuil, ce qui suppose d'avoir cédé la majeure partie de la participation bien avant, donc d'avoir déjà réalisé le gain que l'on cherchait à préserver. La règle est cohérente, et elle ferme la porte proprement.

Conséquence : pour un fondateur ou un actionnaire significatif, la question ne se règle pas par un montage tardif. Elle se règle par le calendrier de la résidence, ou pas du tout.

Ni seuil, ni durée.

Le contraste est net, et il tient en deux lignes.

L'item 7 de la deuxième annexe place hors du revenu imposable le produit de la cession d'unités, de titres et de valeurs mobilières. Aucun seuil de détention, aucune durée minimale, aucune distinction selon l'importance de la participation.

Notre guide des plus-values mobilières en expose le périmètre exact et les trois endroits où la règle s'arrête, dont le principal est la qualification de l'opération elle-même.

Cette dernière réserve mérite d'être soulignée dans ce contexte précis. Une cession unique de participation par un fondateur relève de la disposition d'un actif, non d'une activité de négoce. La frontière, exposée dans notre guide sur la qualification d'investisseur ou de commerçant de titres, n'est pas celle qui inquiète ici. Ce qui inquiète, c'est la date de la résidence.

Où réside le cédant le jour de la cession.

Tout le dossier tient à cette question, et elle est plus subtile qu'un simple calendrier.

Le régime luxembourgeois décrit plus haut s'applique à un résident luxembourgeois. Une personne qui n'est plus résidente n'est pas dans la même situation, mais elle n'est pas pour autant hors d'atteinte : la plupart des systèmes conservent un droit d'imposer sur les participations dans leurs sociétés nationales, selon des conditions et des délais propres.

Ce que le Luxembourg conserve comme droit d'imposer sur un non-résident cédant une participation dans une société luxembourgeoise relève du droit luxembourgeois, et cela se vérifie texte en main, avant toute décision.

La convention entre Maurice et le Luxembourg intervient alors. La liste officielle de la Mauritius Revenue Authority la classe parmi les conventions en vigueur, assortie d'un protocole d'amendement, et c'est son article consacré aux gains en capital qui répartit le droit d'imposer entre les deux Etats. C'est ce texte, et non un principe général, qui donne la réponse.

Nous ne la donnons pas à votre place. Nous signalons que c'est la seule question qui compte, et qu'elle se pose avant le départ.

Ancienneté de la résidence contre proximité de la cession.

Une dernière dimension pèse autant que le droit, et elle est factuelle.

Une installation ancienne, avec une vie réelle sur place, se défend comme n'importe quelle résidence : les critères et les preuves figurent dans notre guide de la résidence fiscale mauricienne. Une résidence ne se fabrique pas rétroactivement, et elle ne se prouve pas par un titre de séjour seul.

Un départ décidé après l'ouverture d'une négociation appelle une tout autre analyse, et elle se conduit au Luxembourg. Nous ne l'entreprenons pas et nous ne la contournons pas.

Entre les deux se trouve une zone où la réponse dépend des faits, de leur chronologie et de leur documentation. C'est la première chose que nous regardons, parce qu'elle détermine s'il y a un dossier ou seulement une idée.

Constituer la structure avant d'avoir bougé.

Le réflexe est le même dans tous les pays, et il produit partout le même résultat.

Tant que l'on est résident luxembourgeois, une société mauricienne détenue par un résident relève du droit luxembourgeois et de ses règles sur les entités étrangères. Le raisonnement est comparable à celui que notre guide de la taxe Caïman expose pour la Belgique, même si les textes et les seuils diffèrent.

Et un apport de titres à une structure avant le départ ne fait pas disparaître un gain latent. Il crée une opération de plus, à qualifier, dans la période exacte où l'attention porte sur les opérations qui précèdent une émigration.

La séquence tenable est toujours la même : résidence d'abord, structure ensuite, et seulement si un besoin la justifie, selon l'arbitrage qu'expose notre guide sur la détention directe ou par une société.

La moitié mauricienne, et rien de l'autre.

La notion existe dans plusieurs pays avec des seuils differents : notre entrée sur la participation substantielle les rassemble, du Luxembourg à la Belgique et à la France.

Nous établissons et documentons la résidence mauricienne, traitons la structure lorsqu'elle se justifie, tenons la comptabilité et les déclarations, et articulons l'ensemble avec votre conseil luxembourgeois et votre notaire.

Nous ne nous prononçons pas sur le droit luxembourgeois : ni sur la qualification de votre participation, ni sur ce que le Luxembourg conserve comme droit d'imposer après un départ, ni sur les règles applicables au transfert de résidence. Ces points appartiennent à un praticien luxembourgeois, et ils commandent le dossier.

Nous ne donnons aucun conseil en investissement. Nous ne nous prononçons ni sur la valorisation de votre société, ni sur l'opportunité de céder, ni sur le moment de le faire au regard du marché. Nous décrivons le coût fiscal d'un calendrier ; la décision est la vôtre.

Et nous disons quand il n'y a pas de dossier. Une participation sous le seuil, détenue depuis plus de six mois, n'appelle aucun montage : elle est déjà exonérée au Luxembourg.