Cloisonner un patrimoine familial par une protected cell company.

Le décalage

Un véhicule de fonds, un usage patrimonial.

La protected cell company est presque toujours présentée comme un instrument de l'industrie des fonds, et c'est ainsi que la documentation professionnelle la décrit. Notre guide de la protected cell company en expose le régime complet.

Son mécanisme sert pourtant un usage patrimonial que personne n'écrit. Une structure unique, dans laquelle des ensembles d'actifs sont juridiquement isolés les uns des autres, répond à une question que se posent beaucoup de familles : comment séparer sans multiplier les sociétés.

Le principe est celui du cloisonnement, exposé par notre définition du ring-fencing. La société comprend un noyau et des cellules. Chaque cellule dispose d'actifs qui lui sont propres, et les engagements contractés pour son compte ne peuvent en principe être poursuivis que sur ces actifs.

Ce n'est pas une séparation comptable. Une comptabilité analytique distingue des postes sans créer aucune protection. Le cloisonnement produit un effet à l'égard des créanciers, et c'est toute la différence.

Trois usages patrimoniaux

Ce que le cloisonnement permet.

Séparer des poches qui n'ont pas la même destination. Un ensemble destiné à financer un projet, un autre destiné à la transmission, un troisième adossé à un engagement. Les loger dans des cellules distinctes évite qu'un accident sur l'un atteigne les autres.

Préparer une répartition entre branches familiales. Lorsque plusieurs héritiers ont vocation à recevoir des ensembles distincts, le cloisonnement organise la répartition à l'avance, sans qu'il faille créer et administrer plusieurs sociétés.

Isoler un actif à risque. Une participation dans une activité opérationnelle, un actif faisant l'objet d'un litige potentiel, un engagement de caution : les tenir à l'écart du reste du patrimoine familial est exactement ce que le mécanisme permet.

Dans les trois cas, l'alternative serait de constituer plusieurs sociétés. La comparaison se fait donc entre une structure à cellules et un ensemble de structures, non entre une structure et rien.

Ce que cela remplace

Une structure au lieu de plusieurs.

C'est l'argument pratique, et il est arithmétique.

Plusieurs sociétés supposent plusieurs de tout : immatriculations, comptabilités, annual returns, déclarations, secrétariats, éventuellement audits. Chacune de ces obligations est largement fixe, donc leur multiplication pèse.

Une structure à cellules supporte des obligations d'ensemble, avec des comptes par cellule. La charge n'est pas nulle et elle croît avec le nombre de cellules, mais elle croît moins vite que la multiplication des entités.

Trois réserves tempèrent l'avantage. La structure reste une seule entité, avec une seule licence et une seule direction, ce qui limite l'indépendance des cellules en matière de gouvernance. Le régime suppose une administration rigoureuse. Et tous les tiers ne sont pas familiers de ce véhicule, ce qui peut compliquer l'ouverture de comptes ou la contractualisation.

Les limites

Ce que le cloisonnement ne fait pas.

Elles doivent être connues avant, parce qu'elles décident de la pertinence du choix.

Il ne crée pas plusieurs personnes morales. Une seule entité existe, et ce qui la concerne dans son ensemble, licence, direction, obligations générales, ne se cloisonne pas.

Il ne résiste pas à la confusion. Un cloisonnement mal tenu, où les flux se mélangent et où les actifs ne sont pas affectés avec rigueur, perd l'essentiel de son intérêt le jour où il est contesté. La protection tient à la discipline de tenue, pas à la forme choisie. C'est le point le plus important de cette page.

Il ne produit aucun effet fiscal. Le régime des revenus reste celui de leur nature, cellule ou pas, selon les principes exposés par notre guide du patrimoine financier à Maurice.

Il n'est pas nécessairement reconnu partout. Un cloisonnement mauricien opposé devant une juridiction étrangère dépend de ce que celle-ci accepte de reconnaître. C'est un point à vérifier lorsque des actifs ou des créanciers sont situés hors de Maurice, et c'est la limite la plus sérieuse.

La discipline de tenue

Ce qui fait tenir le cloisonnement.

Puisque la protection tient à la tenue, autant dire précisément ce qu'elle exige.

Des comptes bancaires distincts par cellule, et non un compte unique avec une ventilation interne. C'est le point sur lequel les structures se relâchent le plus vite.

Une comptabilité par cellule, faisant apparaître ses actifs, ses engagements et son résultat propres.

Une contractualisation explicite. Chaque engagement doit indiquer la cellule pour le compte de laquelle il est pris. Un contrat signé au nom de la structure sans mention de cellule crée une incertitude que l'on découvrira au mauvais moment.

Aucun flux inter-cellules sans convention. Les transferts entre cellules existent et sont possibles, mais ils doivent être documentés comme des opérations entre entités distinctes.

Une revue annuelle de l'affectation des actifs, qui vérifie que ce qui a été décidé au départ est toujours ce qui figure dans les livres.

Le véhicule voisin

La variable capital company.

Une confusion mérite d'être levée, car les deux véhicules se ressemblent.

La variable capital company organise une logique voisine par sous-fonds, dans un cadre destiné aux placements collectifs. Elle est conçue pour l'industrie des fonds et son régime le reflète.

Pour un patrimoine familial qui n'est pas un placement collectif, la protected cell company est généralement la forme pertinente. La distinction tient à la définition du collective investment scheme : réunir des capitaux auprès de plusieurs investisseurs fait basculer dans un autre régime, avec ses licences propres.

Une famille n'est pas plusieurs investisseurs au sens de ce texte, mais la frontière se franchit si l'on ouvre à des tiers, même proches. C'est une vérification à faire avant, pas après.

Quand ce véhicule ne se justifie pas

Trois cas.

Un patrimoine sans besoin de séparation. Un portefeuille unique, un seul détenteur, aucun projet de répartition : le cloisonnement ne répond à aucune question posée.

Un patrimoine dont les actifs sont tous de même nature et de même destination. Séparer pour séparer ajoute des obligations sans effet.

Une situation où les contreparties principales sont étrangères et peu familières du véhicule. Si l'ouverture de comptes ou la contractualisation deviennent difficiles, l'avantage théorique se paie en frottement quotidien.

Ce que nous faisons

Constituer, mais surtout tenir.

Nous constituons la structure, nous en tenons la comptabilité par cellule, nous documentons l'affectation des actifs et nous vérifions annuellement que le cloisonnement reste réel.

C'est ce dernier point qui compte le plus, et c'est celui qu'on néglige. Un cloisonnement bien constitué et mal tenu ne protège pas davantage qu'une comptabilité analytique. La valeur de ce véhicule ne réside pas dans son acte constitutif mais dans la discipline appliquée pendant les années qui suivent.

Le cas d'école

Une famille, trois branches, un portefeuille.

Un exemple rend le mécanisme plus concret que n'importe quelle description.

Un patrimoine financier est destiné à trois enfants, dont les situations diffèrent. L'un vit à Maurice, le deuxième en Europe, le troisième est encore étudiant. Le parent souhaite préparer la répartition sans figer les proportions ni se dessaisir immédiatement.

Sans cloisonnement, deux voies s'offrent à lui. Détenir un portefeuille unique et le partager le moment venu, ce qui suppose de répartir des lignes et de gérer une indivision transitoire. Ou constituer trois sociétés, avec trois fois toutes les obligations.

Avec cloisonnement, une structure unique porte trois cellules dont les actifs sont affectés dès l'origine. La transmission peut ensuite s'opérer cellule par cellule, à des moments différents et selon des modalités différentes, sans que la situation d'un enfant n'affecte celle des autres.

Deux conditions rendent cet exemple valable. La discipline de tenue, exposée plus haut, sans laquelle l'affectation ne vaut rien. Et l'articulation avec le droit successoral applicable, traitée par notre guide sur la réserve héréditaire : cloisonner organise une répartition, cela ne permet pas d'écarter des droits que la loi protège.