Source mauricienne ou source étrangère : la qualification qui commande tout
C'est la distinction la plus structurante du régime et la moins expliquée. Elle décide de l'application de la règle de rapatriement, donc du traitement, et elle se tranche avant tout calcul.
La qualification précède le calcul.
Un revenu ne se traite pas avant d'avoir été rattaché.
La source décide de la règle applicable. La section 4(1)(a) de l'Income Tax Act 1995 soumet à l'impôt tous les revenus acquis, hors revenus exonérés. La section 5 précise le moment auquel un revenu est réputé acquis, et elle le fait différemment selon la source.
Un revenu de source mauricienne est réputé acquis dès qu'il l'est, que la personne soit résidente ou non : c'est la section 5(1)(a). Aucune condition de rapatriement ne le retarde.
Un revenu de source étrangère perçu par une personne physique suit la section 5(3). Il est réputé acquis lorsqu'il est reçu à Maurice pour le compte du contribuable, ou traité sur l'île dans son intérêt. C'est la règle qu'expose notre guide de la remittance basis.
La conséquence tient en une phrase. Se demander si l'on a rapatrié avant d'avoir établi la source revient à appliquer une règle sans vérifier qu'elle est la bonne.
La source se lit à la section 74.
La loi ne laisse pas cette définition à la pratique : elle énumère.
La section 74 énumère le revenu de source mauricienne. Y figurent l'emploi exercé principalement sur l'île, les jetons de présence versés par une société résidente, l'activité exercée en tout ou partie à Maurice, les revenus d'un immeuble mauricien et ceux tirés de titres d'une société résidente.
Ce qui ne figure pas dans cette énumération relève de la source étrangère, et donc de la section 5(3). La source étrangère n'est pas une catégorie qui se devine : elle est le complément d'une liste.
Une troisième disposition complète l'ensemble. La section 5(1)(b) rattache un revenu à la période où la personne était résidente. Un revenu acquis avant l'installation n'entre pas dans ce champ, ce qui rend la date d'acquisition aussi importante que la source.
Cette architecture date pour partie de 2007. La section 5(3) ne visait auparavant que le revenu d'activité. Elle a été étendue, au 1er juillet 2007, à tous les revenus des personnes physiques : loyers, dividendes, intérêts, pensions et gains d'activité.
Ce qui attache un revenu au territoire.
Trois facteurs reviennent dans l'énumération légale, et ils ne se confondent pas.
Le lieu d'exercice. Un emploi exercé principalement à Maurice y a sa source. Une activité exercée en tout ou partie sur l'île également, et cette formule est la plus large.
La situation du bien. Un immeuble situé à Maurice produit des revenus de source mauricienne, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire et quel que soit celui du paiement.
La résidence de celui qui verse ou qui émet. Les jetons de présence d'une société résidente et les revenus tirés de ses titres sont de source mauricienne. La qualité du débiteur commande le rattachement.
Pour les intérêts, un critère supplémentaire figure ailleurs. L'exonération de l'item 3(c) de la deuxième annexe suppose un compte d'épargne ou de dépôt à terme tenu par une banque ou un établissement de dépôt mauricien. Notre guide des intérêts perçus par un résident détaille ces conditions.
Quatre situations qui ne se discutent pas.
La plupart des revenus se rattachent sans difficulté, et il est utile de les poser d'abord.
Le loyer d'un immeuble mauricien est de source mauricienne. Il est imposable dès son acquisition, même versé sur un compte ouvert à l'étranger.
Le dividende d'une société résidente est de source mauricienne. Il n'est pas imposé chez l'actionnaire, mais il est ajouté au revenu leviable de la Fair Share Contribution, ce qu'expose notre guide des dividendes de sociétés mauriciennes.
Le dividende d'une société étrangère est de source étrangère. Il est imposable chez le bénéficiaire personne physique. Chez une société bénéficiaire, il relève de l'exonération partielle d'assiette, sous conditions de substance.
Les intérêts d'un compte tenu hors de Maurice sont de source étrangère. L'item 3(c) ne les couvre pas, faute d'établissement mauricien.
Là où le rattachement se plaide.
Quelques situations résistent à la lecture rapide.
L'activité exercée en partie depuis Maurice. La section 74 vise l'activité exercée en tout ou partie sur l'île, ce qui atteint une prestation rendue depuis Maurice à un client établi ailleurs. Un statut a son texte propre : la section 73B répute acquis à Maurice le revenu de travail à distance du titulaire d'un Premium Visa et, depuis le Finance Act 2026, d'un golden visa, lorsqu'il y est rapatrié.
La distribution d'un fonds. Sa qualification ne reprend pas nécessairement celle des revenus sous-jacents. Le relevé mentionne souvent une ligne unique, et la ventilation se demande au gestionnaire.
Le gain de cession. Les gains tirés de la cession de titres sont placés hors du revenu imposable par l'item 7 de la deuxième annexe. La question de leur source perd son objet, sauf activité de négoce.
Hors de ces hypothèses, la prudence s'impose. Un rattachement qui ne ressort pas de l'énumération légale s'établit au cas par cas, sur pièces.
Le lieu du compte n'est pas le critère.
C'est l'erreur la plus fréquente, et elle se rencontre dans les deux sens.
Encaisser un revenu mauricien à l'étranger ne le rend pas étranger. Le loyer d'un bien situé à Maurice versé sur un compte français reste de source mauricienne, donc imposable à Maurice.
Encaisser un revenu étranger sur un compte mauricien ne change pas sa source. Il demeure étranger. Ce que l'encaissement local modifie, c'est le moment auquel il est réputé acquis au sens de la section 5(3).
La Cour suprême a jugé cette matière en 2024. Dans l'affaire Dilloo, du 8 mai 2024, elle a écarté la lecture faisant de la section 5(3) une disposition autonome : celle-ci est indissociable de la section 5(1)(b), et seul un résident est imposable sur un revenu de source étrangère. Un non-résident qui transfère des fonds à Maurice n'y devient pas imposable de ce seul fait, comme le rappelle notre page sur le non-résident imposable à Maurice.
La même décision a écarté un second raccourci. Un revenu d'activité conservé des années sur un compte étranger ne devient pas du capital.
Ce que la qualification change concrètement.
Quatre effets se produisent, et ils se cumulent.
Le moment de l'imposition. Un revenu mauricien entre dans l'assiette dès son acquisition. Un revenu étranger n'y entre qu'une fois reçu ou traité à Maurice, ce qui donne à la date des transferts une portée particulière.
Le crédit d'impôt étranger. La section 77 permet d'imputer sur l'impôt mauricien l'impôt étranger supporté sur le même revenu. Il ne joue pas d'office : il se demande, et suppose une preuve écrite de l'administration étrangère.
L'obligation déclarative. Elle ne suit pas l'imposition. La déclaration prévue par la section 112 se dépose au plus tard le 15 octobre suivant l'année fiscale close le 30 juin, et les revenus exonérés y figurent aussi, comme l'expose notre guide sur la déclaration des revenus de placement.
La qualité de résident conditionne l'ensemble. La section 73 la définit par 183 jours de présence sur l'année fiscale, 270 jours cumulés sur trois années, ou un domicile à Maurice sans habitation permanente ailleurs. Notre page sur la résidence fiscale à l'île Maurice expose comment elle se prouve.
Qualifier, puis documenter.
Notre intervention se limite à cette qualification et à sa traçabilité.
Nous qualifions vos revenus un par un, sur les pièces : nature, source, date d'acquisition, statut de résidence à cette date. Ce travail se refait chaque année.
Nous établissons la cohérence entre ce qui est déclaré à Maurice et ce qui l'est ailleurs. Maurice applique la norme commune de déclaration de l'OCDE et échange avec la France depuis 2018.
Nous ne conseillons aucun placement et ne recommandons aucun support. La section 30 du Securities Act 2005 réserve cette matière à un titulaire de licence de la Financial Services Commission, que nous ne détenons pas. Nous ne percevons aucune rétrocession et ne nommons aucun établissement.
Notre réponse est parfois négative, et souvent la plus utile : établir qu'un revenu tenu pour étranger ne l'est pas. Aucun résultat fiscal ne peut être promis à l'avance.
Les questions sur la qualification
Pourquoi cette qualification passe-t-elle avant le calcul ?
Parce qu'elle décide du régime applicable. Un revenu de source étrangère perçu par un résident relève de la règle de rapatriement ; un revenu de source mauricienne n'en relève pas. Se tromper de qualification fausse tout ce qui suit.
Le lieu du compte bancaire est-il le critère ?
Non, et c'est l'erreur la plus répandue. Ce qui rattache un revenu à une source tient à son origine, non à l'endroit où il est encaissé. Un revenu étranger versé sur un compte mauricien reste de source étrangère.
Y a-t-il des cas discutés ?
Oui, et nous les signalons comme tels plutôt que de trancher. Certaines situations mixtes s'établissent au cas par cas, sur les faits et les documents, et une réponse générale y serait trompeuse.
Qu'est-ce que la qualification change concrètement ?
Le moment où le revenu entre dans l'assiette, les pièces à conserver, et la façon dont il se porte sur la déclaration. Ce sont trois conséquences pratiques, pas une subtilité théorique.
Cette règle vise-t-elle aussi les sociétés ?
La règle de rapatriement vise les personnes physiques résidentes. Une société résidente est imposée sur ses revenus mondiaux sans cette règle, ce qui est une différence structurante entre détenir en nom propre et détenir par une structure.
La suite, naturellement.
Faire qualifier vos revenus avant de les déclarer
Premier échange offert, puis une note écrite sur votre situation avant tout engagement. Réponse sous 24 heures ouvrées.
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