La retenue à la source mauricienne appliquée aux revenus de placement

Une retenue opérée par le payeur, pas l'impôt du bénéficiaire.

Le mot retenue induit en erreur dès qu'il s'applique à un portefeuille, parce qu'il suggère un impôt réglé.

Le TDS est le Tax Deduction at Source. C'est le mécanisme par lequel le payeur d'une somme visée par l'Income Tax Act 1995 en retient une fraction et la reverse à la Mauritius Revenue Authority pour le compte du bénéficiaire. Notre définition du TDS le pose en une page.

Les natures de paiement concernées et leurs taux figurent à la sixième annexe. Le taux ne dépend pas de la personne mais de la nature du paiement, et parfois de la résidence de celui qui l'encaisse.

Le bénéficiaire encaisse net. Il impute ensuite la retenue sur son propre impôt annuel, et il en obtient le remboursement lorsqu'elle excède ce qu'il doit. L'obligation de retenir, elle, ne pèse jamais sur une personne physique pour l'essentiel des catégories.

Un acompte, prélevé avant que la somme n'arrive.

La retenue avance une fraction de l'impôt du bénéficiaire, et rien de plus.

Elle n'est pas un impôt définitif. Elle constitue un acompte, imputable sur l'impôt finalement dû, et restituable lorsqu'elle l'excède. C'est le point que la plupart des porteurs de portefeuille n'intègrent pas.

Elle n'est pas davantage une preuve d'imposition. Le fait qu'une somme ait été prélevée ne dit rien du régime du revenu : il peut être imposable, exonéré, ou placé hors du revenu imposable. La retenue ne qualifie pas, elle prélève.

Elle est indolore, et c'est ce qui la rend invisible. Elle intervient avant que la somme n'arrive, et rien ne la rappelle ensuite. C'est le poste que l'on oublie le plus au moment de préparer la déclaration.

Elle est calculée sur le brut. L'assiette est la somme mise à disposition avant toute déduction, et un calcul opéré sur le net conduit systématiquement à un montant faux.

Les revenus de placement que la sixième annexe vise.

Tous les revenus de placement ne subissent pas de retenue mauricienne, et la lecture ligne à ligne est indispensable.

Les intérêts. Le taux est de 15 pour cent lorsqu'ils sont versés par une personne autre qu'une banque ou un établissement de dépôt, à toute personne autre qu'une société résidente de Maurice. La rédaction est double, et chacune de ses branches compte.

Les loyers. Ils supportent 7,5 pour cent lorsqu'ils sont versés à un résident, 10 pour cent lorsqu'ils sont versés à un non-résident. Un immeuble détenu en direct entre donc dans le dispositif alors qu'un portefeuille de titres n'y entre pas nécessairement.

Les redevances. Elles supportent 10 pour cent chez un résident et 15 pour cent chez un non-résident.

Le tableau complet figure dans notre guide du TDS à Maurice, avec le seuil du payeur, le calendrier de reversement et les deux catégories ajoutées par la loi du 12 août 2026.

Ce qui reste hors du prélèvement.

Plusieurs situations écartent la retenue, et elles concernent directement un patrimoine financier.

Les intérêts payés par une banque ou un établissement de dépôt. Le texte les exclut expressément. Un compte d'épargne ou un dépôt à terme ne donne donc pas lieu à retenue, et les intérêts qu'il produit sont par ailleurs exonérés chez un particulier au titre de l'item 3(c), comme l'expose notre guide des intérêts perçus par un résident.

Les intérêts versés à une société résidente de Maurice. Ils sont également hors du champ, quelle que soit la qualité du payeur.

Le montant inférieur au minimum légal. Aucune retenue n'est opérée lorsque la somme à prélever reste sous ce minimum, mais le paiement doit tout de même figurer dans la déclaration annuelle du payeur.

La dispense obtenue du Director-General. Le bénéficiaire qui démontre qu'il n'est pas imposable pour l'année obtient une instruction écrite dispensant le payeur de retenir. Cette voie est peu utilisée.

Ce que la retenue devient une fois l'année close.

La retenue ne se règle pas au moment où elle est opérée : elle se règle dans la déclaration annuelle.

Elle s'y porte, revenu par revenu. Les retenues subies figurent sur la déclaration au même titre que les revenus, car ce sont elles qui déterminent ce qui reste dû ou ce qui doit être restitué.

Elle s'impute sur l'impôt dû. L'imputation n'est pas automatique au sens où elle se produirait sans démarche : elle suppose que la retenue ait été déclarée et documentée.

Elle se récupère lorsqu'elle excède l'impôt. Un contribuable dont les revenus sont exonérés mais qui a supporté une retenue a quelque chose à récupérer, et seul le dépôt le permet. Ne rien déclarer prive donc son auteur de cette restitution, comme le rappelle notre guide sur la déclaration des revenus de placement.

Le certificat annuel conditionne l'imputation. Le payeur adresse au bénéficiaire, au plus tard le 15 août, un certificat récapitulant les sommes mises à sa disposition et la retenue opérée. Sans ce document, la trace de la retenue est perdue.

Croire qu'une retenue solde l'impôt.

C'est la conclusion la plus répandue, et elle procède d'un raisonnement compréhensible.

Une retenue ne clôt pas le dossier. Elle ne dispense ni de déclarer le revenu, ni de déclarer la retenue. Un contribuable qui s'abstient au motif qu'un prélèvement a eu lieu se prive de l'imputation et laisse un trou dans son historique déclaratif.

Une seule hypothèse s'en approche, et elle est étroite. Pour les intérêts, les redevances, les loyers et les paiements aux artistes et sportifs versés à un non-résident, le bénéficiaire peut choisir de considérer la retenue comme l'impôt définitif sur ce revenu, ce qui lui évite une déclaration mauricienne. C'est une option ouverte au non-résident, non une règle générale.

Une retenue ne prouve pas davantage que le revenu était imposable. Elle peut avoir été opérée à tort, sur un revenu exonéré ou à un taux excessif, et seule la déclaration permet de le corriger.

Le taux conventionnel plafonne parfois la retenue. Pour un bénéficiaire non résident, le texte retient le plus bas des deux taux, celui de la sixième annexe ou celui de la convention. Appliquer le taux interne alors qu'une convention plafonne plus bas crée une créance de remboursement.

Un autre texte, un autre résultat.

Un portefeuille international subit des retenues qui ne sont pas du TDS, et la confusion est fréquente.

Le TDS est un dispositif de droit interne mauricien. Il n'est pas la retenue plafonnée par une convention fiscale, laquelle limite ce qu'un Etat peut prélever sur un flux versé à un résident de l'autre. Notre guide des retenues à la source entre la France et Maurice traite cette seconde mécanique.

Une retenue étrangère peut ouvrir droit à un crédit d'impôt. La section 77 permet d'imputer sur l'impôt mauricien l'impôt étranger supporté sur le même revenu. Il se demande, et suppose une preuve écrite de l'administration étrangère.

Ce crédit et l'exonération partielle ne se cumulent pas sur un même revenu. Il faut choisir, et le choix se fait au dépôt de la déclaration, sans retour possible ensuite.

Une retenue supportée par un fonds ne s'impute pas. Elle a été prélevée sur un revenu perçu par le fonds, non par le porteur, alors que la section 77 suppose un impôt supporté sur un revenu du contribuable. Notre guide des ETF et fonds étrangers expose cette couche invisible.

Vérifier ce qui a été retenu, et le faire valoir.

Notre travail porte sur les pièces et sur la déclaration, jamais sur le choix des placements.

Nous relevons les retenues supportées, à Maurice comme à l'étranger, et nous vérifions le taux appliqué au regard de la nature du paiement et de la résidence du bénéficiaire.

Nous réunissons les justificatifs qui rendent l'imputation possible, certificats annuels et attestations d'impôt étranger, demandés à réception plutôt que l'année suivante.

Nous ne conseillons aucun placement et ne recommandons aucun support. La section 30 du Securities Act 2005 réserve cette matière à un titulaire de licence de la Financial Services Commission, que nous ne détenons pas. Nous ne percevons aucune rétrocession et ne nommons aucun établissement.

Nous établissons ce qui reste dû ou ce qui doit être restitué. Aucun résultat fiscal ne peut être promis à l'avance.