Fermer une société de portefeuille qui ne sert plus

Une structure peut cesser de servir.

On écrit beaucoup sur la constitution d'une société de portefeuille, presque rien sur sa fermeture.

Une société de portefeuille se justifie par un besoin, et ce besoin peut disparaître. Quatre motifs la rendent utile : la séparation des patrimoines, la transmission par les parts, la gouvernance à plusieurs, et l'accès à des contreparties réservées aux personnes morales. Aucun n'est fiscal.

Sur le terrain fiscal, la société n'apporte presque rien de plus qu'une détention en nom propre. Sur certains points elle apporte moins : un dépôt bancaire personnel est totalement exonéré là où le même dépôt logé dans une société ne l'est qu'à quatre cinquièmes. Une structure conservée pour ce seul motif repose sur un malentendu.

La question se pose une fois par an, et elle se pose rarement. Notre guide du calendrier annuel d'une société de portefeuille range parmi les vérifications annuelles la plus utile et la moins faite : la structure sert-elle encore l'objectif pour lequel elle a été constituée.

Deux états qui ne se ressemblent pas.

Une société inactive n'a pas nécessairement vocation à disparaître.

Le sommeil est un statut, non un fait. Les articles 293 à 295 du Companies Act 2001 définissent la société dormante par la négative : aucune transaction comptable significative n'y intervient. Le texte en exclut les charges bancaires, les redevances de licence et les autres coûts de conformité. Le statut se déclare par résolution spéciale, notifiée au Registrar dans les quatorze jours.

Ses effets se limitent à deux. Une dispense d'audit, et une ligne propre au barème de l'annual fee. Ni les registres, ni le siège, ni les dépôts au Registrar ne disparaissent. Le sommeil allège, il ne suspend pas, comme l'expose notre fiche sur la société dormante à Maurice.

La dissolution et la radiation ne sont pas le même mot. La dissolution est l'issue d'une liquidation ; la radiation est la sortie du registre. La section 26 le tranche : une société demeure une personne morale jusqu'à sa radiation. Le sommeil se justifie quand la structure détient un actif ou a vocation à reprendre une activité ; la sortie, quand elle n'a plus d'objet.

Rien ne se ferme avant que le fiscal soit à jour.

Un point récent commande tout le calendrier de la sortie.

Depuis le 27 juillet 2024, la demande de radiation volontaire doit être accompagnée d'un avis écrit du directeur général de la Mauritius Revenue Authority indiquant qu'il n'a pas d'objection. C'est la section 309(3) du Companies Act.

L'ordre auquel beaucoup de dirigeants pensent est donc inversé. On ne ferme pas la société pour solder ensuite le fiscal : on solde le fiscal, puis on demande la radiation. Une déclaration annuelle non déposée, une déclaration de TVA à néant oubliée ou une pénalité impayée suffit à bloquer la sortie.

L'avis se demande, il ne s'obtient pas d'office. Il n'existe aucun formulaire : la demande se fait par lettre. Les pièces attendues donnent la mesure du travail préalable : déclaration fiscale terminale, déclarations en retard, états financiers audités, radiation du registre TVA. Tout impôt restant dû est payé au moment de la demande.

La demande suppose enfin l'un de deux fondements. La section 309(2) exige que la société ait cessé son activité, désintéressé ses créanciers connus et distribué son actif net ; ou qu'elle n'ait aucun actif net après paiement de ses dettes. Notre guide sur les quatre voies de fermeture expose les autres procédures.

Ce que la société détient sort avant elle.

Le sort des actifs décide souvent de la durée de l'opération.

La distribution précède la radiation, jamais l'inverse. La section 315 prévoit que les biens ni distribués ni abandonnés au jour de la radiation sont dévolus, sur ordonnance de justice, au Registrar pour les sommes d'argent et au Curateur des biens vacants pour le reste. Elle suppose des sommes distribuables au sens du Companies Act, notion que détaille notre guide sur la sortie des liquidités d'une société.

Sortir des titres est une opération, non un virement. Ils doivent être transférés au nom de l'actionnaire, ce qui suppose des instructions auprès du dépositaire, une valorisation, et parfois des frais que personne n'avait prévus.

Le compte bancaire se solde après la distribution. Un compte oublié suit un autre chemin : le Banking Act traite comme abandonnés les dépôts inactifs et non réclamés depuis sept ans ou plus, transférés ensuite à la banque centrale, sans intérêt mais sans prescription.

Les obligations d'une société qui existe encore.

Tant que la radiation n'est pas prononcée, l'immatriculation se paie en obligations.

L'annual fee reste due chaque année, au plus tard le 20 janvier, et son non-paiement est un motif de radiation d'office. L'article 355(5) fixe le moment où le compteur s'arrête : l'année qui suit le dépôt de la résolution ou de l'avis, jamais l'arrêt de l'activité.

L'annual return reste dû dans les vingt-huit jours de l'assemblée annuelle, sauf dispense, et son absence est à elle seule un second motif de radiation d'office. Notre fiche sur l'annual return au Registrar en détaille le régime.

La déclaration fiscale se maintient sous une forme allégée. L'article 116C vise la société qui n'a pas démarré son activité ou l'a cessée et n'a tiré aucun revenu de l'exercice : elle dépose l'IT Form 3E dans les trois mois de la clôture. Le délai n'est pas prorogeable, et les titulaires d'une Global Business Licence comme les trusts en sont exclus. Le siège, le secrétaire et les registres, eux, sont maintenus.

La radiation n'efface pas la responsabilité.

Ce point contredit l'idée qu'une société fermée est une affaire classée.

La responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires continue. La section 317 énonce que la radiation ne l'affecte pas pour les actes ou omissions antérieurs. La section 318 permet même au tribunal de nommer un liquidateur sur une société radiée.

Les documents se conservent, et les durées ne s'alignent pas. Les derniers administrateurs conservent les informations sur les bénéficiaires effectifs pendant au moins sept ans à compter de la cessation d'activité. Le liquidateur conserve les livres six ans à compter de la dissolution. Les pièces fiscales et de TVA se conservent cinq ans.

Une société radiée peut revenir. Les sections 319 et 320 organisent sa restauration, sans date butoir. La société restaurée est réputée avoir continué d'exister comme si elle n'avait jamais été radiée : un créancier oublié peut la faire revenir pour l'assigner.

Des obligations sans contrepartie.

Reste le cas le plus fréquent : la structure que l'on cesse de regarder.

Une société laissée sans déclaration accumule trois manquements. Des dépôts tardifs à l'administration fiscale, chacun productif d'une pénalité ; un annual return manquant, donc un motif de radiation d'office ; une annual fee impayée, donc un second motif.

Le verrou fiscal se referme alors sur elle. L'avis de non-objection devient impossible à obtenir tant que le passif déclaratif n'est pas apuré : la sortie volontaire est bloquée par ce que l'inaction a produit.

L'issue est la pire des deux. La société finit radiée d'office, ce que le dirigeant souhaitait, mais sans purge de sa responsabilité personnelle et avec des actifs éventuels devenus vacants. Une société oubliée ne produit rien et continue de devoir.

L'état des dépôts d'abord, la voie ensuite.

Sur un dossier de fermeture, nous ne choisissons jamais la voie avant d'avoir établi deux inventaires.

Celui des dépôts, au registre des sociétés comme auprès de l'administration fiscale, et celui du bilan de sortie, actif à distribuer et passif à éteindre. Ces deux inventaires décident presque toujours seuls.

Nous tenons ensuite la chronologie, qui se suit au jour près : régularisation fiscale, avis de non-objection, distribution de l'actif net, clôture bancaire, résolution spéciale, avis public, demande au Registrar. Inverser deux de ces étapes coûte des mois.

Nous ne conseillons ni titre, ni fonds, ni allocation, ni établissement, et nous ne percevons aucune rétrocession. La section 30 du Securities Act 2005 réserve le conseil sur les instruments financiers à un titulaire de licence de la Financial Services Commission, que nous ne détenons pas. Nous n'exprimons aucune vue sur les devises.