Maurice ou le forfait fiscal suisse : une assiette n'est pas un impôt

La confusion à lever

Le chiffre que l'on cite n'est pas l'impôt.

C'est l'erreur la plus répandue sur ce régime, et elle fausse toutes les comparaisons qui en découlent.

L'imposition d'après la dépense ne fixe pas un impôt, elle fixe une assiette. Le contribuable n'est pas imposé sur ses revenus réels mais sur une dépense présumée, à laquelle s'appliquent ensuite les barèmes ordinaires, fédéral, cantonal et communal.

Le minimum légal fédéral s'élève à 435 000 francs pour 2026, selon l'ordonnance du Département fédéral des finances du 10 septembre 2025. A Genève, le minimum cantonal et communal ressort à 426 357 francs pour la même année.

Ces montants sont des bases, pas des sommes à payer. L'impôt effectif se calcule en leur appliquant les taux, et il varie donc fortement d'un canton et d'une commune à l'autre.

Une comparaison qui présente ces chiffres comme le coût du régime se trompe d'un ordre de grandeur, et c'est pourtant ce que l'on lit le plus souvent.

Comment l'assiette se détermine

Le plus élevé de quatre montants.

La règle est mécanique, et il faut la connaître pour savoir à quoi l'on s'engage.

Sept fois le loyer ou la valeur locative de la résidence principale.

Trois fois le prix de la pension annuelle en cas de séjour à l'hôtel.

La dépense mondiale annuelle effective du contribuable et des personnes à sa charge.

Ou le minimum légal indexé, rappelé plus haut.

C'est le plus élevé des quatre qui s'applique. La conséquence pratique est directe : le choix du logement détermine une partie de l'assiette, et un bien de standing en fixe le niveau pour toute la durée du séjour.

Les deux conditions d'accès

Etre étranger, et ne pas travailler.

Le régime est fermé par ses conditions autant que par son coût, et elles sont exactement inverses de celles du régime espagnol.

Il est réservé aux ressortissants étrangers qui prennent domicile en Suisse pour la première fois, ou après une absence d'au moins dix ans.

Il suppose de n'exercer aucune activité lucrative en Suisse.

Le contraste avec l'Espagne est frappant : le régime espagnol des impatriés exige un contrat de travail espagnol, celui-ci interdit toute activité suisse. Notre guide sur le régime espagnol expose la première configuration.

Pour un ressortissant suisse, la porte est donc close, y compris au retour. C'est un point que notre guide sur le départ de Suisse rend concret : ce que l'on quitte ne se reprend pas au même tarif.

La géographie du régime

Cinq cantons l'ont supprimé.

Le dispositif n'est pas uniforme sur le territoire, et cette carte compte autant que les chiffres.

Zurich l'a supprimé en 2010, Bâle-Ville en 2011, Schaffhouse et Bâle-Campagne en 2013, Appenzell en 2015, chaque fois par votation populaire, au niveau cantonal et communal.

L'imposition d'après la dépense y demeure possible au niveau fédéral, ce qui produit une situation mixte, plus coûteuse et moins lisible.

Il faut donc raisonner canton par canton, et non sur un régime suisse unique.

Cette érosion par votation est un signal en soi, du même ordre que les révisions documentées par notre synthèse sur où s'installer avec un patrimoine financier : un régime dérogatoire réservé à des arrivants reste un objet de décision politique.

Ce qui s'y ajoute

Trois postes que le forfait ne couvre pas.

Le régime porte sur l'impôt sur le revenu et la fortune selon une assiette de substitution. Il ne neutralise pas ce qui suit.

L'impôt sur la fortune existe, au niveau cantonal et communal, et notre guide de l'impôt sur la fortune suisse expose pourquoi c'est le vrai sujet d'un dossier suisse.

L'impôt anticipé continue d'être prélevé à 35 % sur les rendements de source suisse, et notre guide de l'impôt anticipé rappelle qu'il n'est récupérable que par une voie conventionnelle.

Et il n'existe aucune convention entre la Suisse et Maurice, dans aucune des quatre catégories de la liste officielle mauricienne, comme l'expose notre guide sur l'absence de convention.

Ce dernier point ne concerne pas le forfait lui-même, il concerne le lecteur qui compare les deux destinations : ce qu'il gagne d'un côté, il ne le retrouve pas de l'autre.

La comparaison avec Maurice

Deux logiques opposées.

Une fois les chiffres remis à leur place, le départage se lit clairement.

Le forfait suisse fixe une assiette minimale, quel que soit votre revenu réel. Il convient donc à un patrimoine très important dont les revenus dépassent largement cette assiette, et il coûte cher à un patrimoine plus modeste.

Maurice ne fixe aucune assiette de substitution. Le produit de la cession de titres est placé hors du revenu imposable par l'item 7 de la deuxième annexe, et les autres catégories obéissent à leurs règles propres, avec la règle de rapatriement pour les revenus de source étrangère, exposée par notre guide de la remittance basis.

Aucune condition de nationalité ni d'inactivité à Maurice, et aucune horloge.

Le point de bascule tient donc au niveau de revenu, et il se calcule. En dessous d'un certain seuil, une assiette minimale de plusieurs centaines de milliers de francs coûte davantage qu'un régime qui impose ce qui existe.

Ce que la Suisse conserve

Et qu'il faut concéder.

Un comparatif qui ne concède rien n'en est pas un.

La proximité de l'Europe, la qualité des infrastructures et la profondeur de la place financière.

Une stabilité institutionnelle que peu de juridictions égalent, même si le régime lui-même s'érode canton par canton.

Et une sécurité juridique et bancaire dont l'appréciation dépasse notre compétence, et qui pèse dans la décision d'une personne prudente.

Ce que Maurice offre en regard n'est pas de même nature : pas de condition d'accès, pas d'assiette plancher, pas de terme, et un cadre civil de tradition napoléonienne familier au lecteur francophone.

Ce que nous faisons

Et ce que nous laissons au praticien suisse.

Nous traitons la partie mauricienne : résidence et permis, structure lorsqu'elle se justifie, comptabilité, déclarations, transmission côté mauricien.

Nous ne conseillons pas sur le droit suisse. L'accès au régime, la négociation de l'assiette avec l'administration cantonale, le choix du canton et le traitement des avoirs de prévoyance relèvent d'un praticien suisse, et ces points commandent le montant réel.

Nous ne donnons aucun conseil en investissement et ne percevons aucune rétrocession, comme l'expose notre guide sur le fait de garder son gestionnaire.

Et nous refusons de comparer un impôt à une assiette. C'est l'erreur qui rend la plupart des comparatifs inutilisables sur ce sujet, et la corriger suffit souvent à retourner la conclusion.

Le calcul à poser

Trois nombres, comme ailleurs.

L'arbitrage se ramène à peu de variables, ce qui permet de le poser avant de consulter qui que ce soit.

Le loyer ou la valeur locative du logement envisagé, multiplié par sept, comparé au minimum légal. C'est lui qui fixe l'assiette dans la plupart des dossiers, et il se connaît avant de signer un bail.

Le taux applicable dans le canton et la commune retenus, qui transforme cette assiette en impôt réel et varie fortement d'un endroit à l'autre.

Et votre revenu réel, à comparer à l'assiette obtenue. C'est ce rapport, et lui seul, qui dit si le régime vous sert ou vous coûte.

Aucun de ces trois nombres ne demande un spécialiste pour être approché. Ils suffisent à écarter la Suisse ou à justifier d'aller plus loin, et le praticien intervient ensuite, sur un dossier déjà cadré.