Le régime d'impatriation au retour de Maurice.

Le mouvement inverse

Un dispositif pensé pour l'arrivée, décisif pour le retour.

Ce site raconte presque toujours un départ : quitter la France pour Maurice, les formalités fiscales de l'année du départ, l'exit tax. Cette page traite le mouvement inverse, et elle traite le seul dispositif français qui récompense une expatriation réussie.

L'idée reçue est tenace : le régime d'impatriation serait réservé aux cadres étrangers venus travailler en France. C'est faux. La doctrine administrative, dans sa version du 11 août 2025, indique que les personnes éligibles le sont quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, et vise expressément les personnes expatriées qui reviennent exercer leur activité en France. Un Français parti à Maurice il y a huit ans et rappelé par une entreprise française y est éligible au même titre qu'un ingénieur allemand.

L'enjeu est réel. Le régime peut exonérer une part substantielle de la rémunération pendant huit années civiles, et la moitié de certains revenus de source étrangère. Mais ses deux conditions décisives se ferment avant le retour, et aucune ne se rattrape. La séquence d'ensemble du retour est décrite dans notre page revenir en France après Maurice ; celle-ci se concentre sur le dispositif lui-même.

L'essentiel

Le régime en une page.

Les deux portes

Appelé par un groupe, ou recruté depuis l'étranger.

Le régime connaît deux voies d'accès, et le choix n'appartient pas au contribuable : il résulte de la manière dont le recrutement s'est déroulé.

La première voie est la mobilité intra-groupe. Le salarié ou le dirigeant est préalablement employé par une entreprise établie hors de France et il est appelé à exercer une activité dans une entreprise établie en France liée à la première. C'est le cas classique du détachement ou de la mutation. Dans cette hypothèse, la prime d'impatriation doit être justifiée pour son montant réel : elle doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou dans un avenant, conclu avant la prise de fonctions.

La seconde voie est le recrutement direct depuis l'étranger. Une entreprise établie en France recrute une personne qui se trouve à l'étranger, sans lien de groupe préexistant. C'est la voie qui concerne le plus souvent un expatrié de Maurice, puisqu'il n'y a en général aucune entreprise mauricienne liée à l'employeur français. Cette voie ouvre un avantage propre : l'option pour l'évaluation forfaitaire, la prime d'impatriation étant alors réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, sans qu'il soit nécessaire de l'isoler dans le contrat.

La distinction est confirmée par la doctrine administrative BOI-RSA-GEO-40-10-20, dans sa version du 11 août 2025. Elle a une conséquence pratique immédiate : un candidat qui négocie avec une entreprise française sans structure mauricienne dans le groupe doit veiller à ce que le dossier soit documenté comme un recrutement direct à l'étranger, avec une date de signature et une adresse de résidence cohérentes.

Le premier piege

Cinq années civiles, et le mot compte.

C'est la condition qui élimine le plus de dossiers, et presque toujours pour une question de calendrier plutôt que de fond.

Le texte exige de n'avoir pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Il ne dit pas cinq ans, il dit cinq années civiles. Une année entamée en France, même pour deux mois, est une année civile française.

L'exemple parle mieux qu'une règle. Un contribuable qui transfère son domicile à Maurice le 15 mars 2021 reste domicilié en France du 1er janvier au 14 mars 2021 : l'année 2021 est française. Les premières années civiles entièrement passées hors de France sont donc 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026. La condition n'est remplie que pour une prise de fonctions intervenant en 2027 ou après. Une prise de fonctions le 1er décembre 2026 ferait tomber le régime pour huit ans, à quelques semaines près.

La symétrie est parfaite avec la fenêtre de l'article 964 du CGI en matière d'impôt sur la fortune immobilière, qui repose sur la même formule des cinq années civiles précédentes. Les deux régimes se gagnent ou se perdent ensemble, et c'est une raison supplémentaire de traiter la date de retour comme la première décision du dossier, ainsi que nous l'expliquons dans notre page sur le retour en France.

Une précision utile pour un dossier mauricien. La condition regarde le domicile fiscal français, apprécié au regard de l'article 4 B du CGI et, le cas échéant, de la convention du 11 décembre 1980. Un contribuable dont la résidence mauricienne serait fragile sur une de ces cinq années court donc un double risque : la remise en cause de son expatriation et, par ricochet, la perte du régime d'impatriation. Notre page sur la perte de résidence fiscale mauricienne traite ce point, et celle sur le certificat de résidence fiscale la preuve à conserver année par année.

Le second piege

Il faut être appelé, pas se présenter.

La seconde condition n'est pas écrite en chiffres, et c'est pour cela qu'elle surprend. Le régime suppose d'avoir été appelé de l'étranger ou recruté directement à l'étranger. La doctrine administrative en tire deux exclusions explicites : les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative, et celles qui avaient déjà établi leur domicile en France lors du recrutement.

Concrètement, la frontière se joue sur trois éléments de fait.

La chronologie. Le contrat, ou l'avenant, doit être conclu alors que la personne réside encore à l'étranger. Un candidat qui rentre en juin, cherche un emploi, signe en octobre et prend ses fonctions en novembre est venu de sa propre initiative : le dispositif lui est fermé, quelle que soit la durée de son expatriation.

L'initiative documentée. Une approche par un cabinet de recrutement, un échange de courriels avec l'employeur mentionnant une prise de contact venue de lui, une lettre d'offre adressée à l'adresse mauricienne : ce sont des pièces, et elles se constituent au moment des faits.

L'adresse. L'adresse de résidence figurant au contrat, sur les bulletins initiaux et dans les échanges doit être l'adresse mauricienne. Une adresse française mentionnée par commodité administrative fragilise l'ensemble du dossier.

Ces pièces ne s'inventent pas rétroactivement. C'est la raison pour laquelle un dossier d'impatriation se prépare pendant la négociation, et non au moment de la première déclaration de revenus.

Ce qui est exonere

Trois exonérations, deux plafonds.

Le régime articule trois exonérations, dont deux portent sur la rémunération et une sur le patrimoine financier.

La prime d'impatriation. Les éléments de rémunération directement liés à la situation d'impatrié sont exonérés, soit pour leur montant réel, soit, pour les personnes recrutées directement à l'étranger, à hauteur de 30 % de la rémunération nette totale sur option. Cette rémunération nette s'entend nette des cotisations sociales et de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée, avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

La part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. La fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée hors de France est exonérée lorsque les séjours à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. Pour un profil revenu de l'océan Indien et conservant des responsabilités régionales, cette fraction n'a rien de théorique : elle est souvent la part la plus lourde de l'avantage.

La moitié de certains revenus passifs de source étrangère. Le II de l'article 155 B exonère, pendant la durée du régime, 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers de source étrangère et 50 % de certains gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux étrangers, ainsi que certains produits de la propriété intellectuelle. La condition tient au payeur : il doit être établi dans un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 contient cette clause, et nous en détaillons le cadre général dans notre page sur la convention fiscale France-Maurice.

Deux plafonds encadrent les exonérations de rémunération, et le contribuable choisit celui qui lui est le plus favorable : soit l'exonération totale, prime et part étrangère confondues, limitée à 50 % de la rémunération totale ; soit l'exonération de la seule part étrangère limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d'impatriation. Le cumul avec le régime de l'article 81 A du CGI, qui vise les salariés détachés à l'étranger, est en revanche exclu.

Attention à ce qui n'entre pas dans le champ. Les revenus fonciers de source étrangère, les revenus d'une activité indépendante exercée à Maurice et les pensions ne relèvent pas du II de l'article 155 B. Un loyer perçu sur un bien mauricien reste imposable en totalité selon les règles conventionnelles, comme l'expose notre page sur les revenus immobiliers dans la convention.

La duree

Huit années civiles, et un employeur à surveiller.

Le bénéfice court jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Une prise de fonctions en 2026 ouvre donc un bénéfice jusqu'au 31 décembre 2034, soit neuf millésimes déclaratifs.

La durée est attachée à la première prise de fonctions, et non à chaque contrat. Deux règles en découlent, énoncées par la doctrine administrative dans sa version du 11 août 2025.

Le régime est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de la même entreprise, et en cas de changement d'employeur au sein du même groupe établi en France, pendant la période restant à courir. Une promotion, une mutation interne ou un transfert vers une filiale française du groupe ne l'interrompent pas.

Le régime est définitivement perdu en cas de changement d'employeur hors du groupe. Il n'y a ni report, ni reprise, ni nouveau décompte : la personne devient un salarié de droit commun. Ce point mérite d'être posé lors de toute négociation de départ pendant la période de huit ans, car l'écart d'imposition peut dépasser l'écart de rémunération proposé.

Enfin, la condition de domicile fiscal doit être satisfaite chaque année : la personne doit avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France et y exercer son activité professionnelle à titre principal, au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI. Un impatrié qui repartirait vivre à l'étranger tout en conservant son contrat français sortirait du régime.

Ce qui l'exclut

Les cinq cas où la porte est fermée.

Le retour de sa propre initiative. C'est le premier motif de refus. Chercher un emploi une fois arrivé, puis signer, ferme le dispositif.

Le domicile français déjà établi au recrutement. Même logique, appréciée à la date de signature et non à celle de la prise de fonctions.

Les cinq années civiles non atteintes. Une seule année civile partiellement française dans la période de référence suffit à faire tomber le régime.

La création de sa propre activité. Le régime vise des salariés et des dirigeants assimilés au sens du b de l'article 80 ter du CGI. L'extension aux personnes non salariées, qui supposait un agrément dans les conditions de l'article 1649 nonies du CGI, ne concernait que celles ayant établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011. Elle est fermée aux installations postérieures. Un entrepreneur qui rentre de Maurice pour créer sa structure ne relève donc pas de ce dispositif, et son sujet se déplace vers celui traité dans notre page sur transférer son entreprise, lue à l'envers.

La retraite. La condition d'exercice d'une activité professionnelle à titre principal en France exclut le retraité qui rentre. Sa situation relève des règles exposées dans notre page sur l'imposition des pensions de retraite.

Avant de rentrer

La préparation qui décide de tout.

Voici la séquence que nous suivons pour un dossier de retour, dans l'ordre chronologique et non par ordre d'importance, parce qu'ici l'ordre est l'importance.

1. Etablir le compteur des cinq années civiles. Date exacte du transfert de domicile hors de France, année civile par année civile, avec les preuves correspondantes. Cette étape se fait avant toute discussion salariale, car elle peut imposer de décaler la prise de fonctions d'un trimestre.
2. Vérifier la solidité de chacune de ces années. Une résidence mauricienne fragile sur une seule année rend le compteur contestable. Les certificats annuels, les déclarations mauriciennes et les preuves de présence se rassemblent tant qu'on est sur place.
3. Qualifier la voie d'accès. Mobilité intra-groupe ou recrutement direct à l'étranger. La réponse détermine l'accès à l'option forfaitaire de 30 % et la manière de rédiger le contrat.
4. Faire figurer la prime dans le contrat, ou choisir l'option. En mobilité intra-groupe, la prime doit être individualisée dans le contrat ou dans un avenant conclu avant la prise de fonctions. Elle ne peut pas être reconstituée après.
5. Documenter l'initiative de l'employeur. Lettre d'offre adressée à l'adresse mauricienne, échanges datés, intervention éventuelle d'un cabinet de recrutement. Ces pièces s'archivent immédiatement.
6. Cartographier les revenus de source étrangère. Comptes, titres, participations : identifier ce qui relèvera de l'exonération de 50 % et ce qui n'en relèvera pas, avec les obligations déclaratives correspondantes, notamment la déclaration 3916 et la déclaration 2047.
7. Aligner la date de prise de fonctions et la date d'installation. La doctrine admet que le foyer s'installe jusqu'à la fin de l'année suivant la prise de fonctions, mais un écart important doit être justifié.

Le cumul

Deux fenêtres, un seul compteur.

Le régime d'impatriation ne vit pas seul. Il se combine, pour un même retour, avec la limitation d'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 964 du CGI, qui repose sur exactement la même condition de cinq années civiles et qui s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'établissement du domicile en France.

Un contribuable qui remplit la condition bénéficie donc, pendant cinq années, d'une assiette de fortune immobilière limitée à ses seuls actifs français, et pendant huit années, des exonérations de l'article 155 B. Les deux dispositifs ne s'articulent pas entre eux, mais ils s'ouvrent et se ferment sur le même compteur : c'est la raison pour laquelle une date de retour mal choisie coûte deux régimes d'un coup, et non un seul.

Un dernier mot sur ce qui reste dû. Le régime d'impatriation est un régime d'impôt sur le revenu : il ne dispense ni des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sujet traité dans notre page sur les prélèvements sociaux du non-résident lue dans l'autre sens, ni des obligations déclaratives sur les avoirs détenus à l'étranger. Et il ne répare rien du côté social : en l'absence de convention de sécurité sociale entre la France et Maurice, la période mauricienne ne se coordonne avec aucun droit français, ce que confirme le tableau des accords bilatéraux du CLEISS, où figure la Mauritanie et non Maurice.

Cette page informe, elle ne conseille pas. Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, qui instruit les départs comme les retours. L'éligibilité à l'article 155 B se vérifie sur un calendrier réel et sur des pièces, avant la signature d'un contrat : après, il n'y a plus rien à décider.